TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

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PÔLE FAMILLE

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

27 Mai 2025

N° RG 24/00935

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFC5

N° Minute : 25/

AFFAIRE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[C] [Y], [D] [X]

Copies délivrées le :

EXPERTISE

DEMANDEUR

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

DEFENDEURS

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Défaillant

Madame [D] [X]

[Adresse 17]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défaillante

AUTRE PARTIE

[M], [R] [Y], né le [Date naissance 2] 219 à [Localité 16] (95)

Ayant pour représentant légal Mme [G] [U], administrateur ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 752

L’affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-Présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DIT que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité,

DÉCLARE recevable l’action du ministère public en annulation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. [C] [Y] à l’égard de l’enfant [M], [R] [Y], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 16],

Avant dire droit au fond,

ORDONNE une expertise ;

DESIGNE

M. [N] [J]

Hôpital [11]

[Adresse 7]

[Localité 9]

en qualité d’expert, avec pour mission de :

— convoquer les parties, qui devront se munir des documents administratifs prouvant leur identité,

— de prélever les empreintes génétiques de :

l’enfant [M], [R] [Y], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 16] (95)M. [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (Comores),

afin de dire si ce prélèvement permet d’affirmer ou d’exclure la paternité de M. [C] [Y] à l’égard de l’enfant et de fournir au tribunal tous les éléments nécessaires à la solution du litige,

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe1er du tribunal judiciaire de Nanterre (service contrôle des expertises) dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation qui lui sera adressé par ce service, sauf prorogation de ce délai sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises,

FIXE à la somme de 480 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert,

DIT que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor public,

DIT que l’expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 et 245 du Code de procédure civile,

DIT que l’expert devra communiquer une copie de son rapport à chaque partie ainsi qu’au ministère public, et au greffe du Pôle Famille 2 à l’adresse suivante [Courriel 12]

SURSOIT à statuer sur les autres demandes

RENVOIE la procédure à l’audience du juge de la mise en état du 14 octobre 2025 à 9h30, tenue hors la présence des avocats et invite les parties à conclure en ouverture de rapport,

« La mise en état se fait exclusivement par la transmission de bulletins :

— sous forme électronique pour les avocats inscrits au RPVA,

— sous forme papier pour les autres,

sous forme papier pour la communication des conclusions et pièces au Ministère Public ou par mail ([Courriel 15])

Si les avocats souhaitent conférer avec le magistrat d’une difficulté particulière, ils devront faire une demande écrite et justifiée. Le magistrat pourra faire la même demande."

ORDONNE l’exécution provisoire du chef de l’expertise,

RESERVE les dépens,

signé le 27 mai 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT