Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 19 mars 2025, n° 23/08214

TJ Nanterre 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux ont effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Publicité de la décision de divorce
La cour a ordonné la mention du divorce en marge des actes de l'état civil conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Disparités dans les conditions de vie
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire, rejetant ainsi la demande du demandeur.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles, rejetant la demande.
Rejeté
Partage des biens
La cour a débouté le demandeur de sa demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, considérant que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 19 mars 2025, n° 23/08214
Numéro(s) :	23/08214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie LAGUENSAmèle BENTAHAR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 19 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 23/08214 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3CR

N° MINUTE : 25/00078

AFFAIRE

[B] [S]

[R] [K] épouse [S]

DEMANDEUR

Monsieur [B] [S]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Amèle BENTAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0469

DÉFENDERESSE

Madame [R] [K] épouse [S]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Anne-sophie LAGUENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0811

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 7 mai 2021, date des effets du divorce entre les parties s’agissant des biens ;

CONSTATE l’acceptation par M. [B] [S] et Mme [R] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (Maroc)

et de

Madame [R] [K], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] ([Localité 7])

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [B] [S] et de Mme [R] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [B] [S] et Mme [R] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE M. [B] [S] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

DEBOUTE M. [B] [S] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES