Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 29 mai 2024, n° 24/80313

TJ Paris 29 mai 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais pour l'exequatur
La cour a constaté que l'assignation pour l'exequatur a été signifiée bien après le délai légal, rendant la saisie conservatoire caduque.
Accepté
Saisie conservatoire fautive
La cour a jugé que la saisie conservatoire était fautive et a ordonné sa mainlevée.
Accepté
Préjudice causé par la saisie conservatoire
La cour a évalué le préjudice résultant de la saisie conservatoire et a accordé des dommages et intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société LIREX demande la déclaration de caducité d'une saisie conservatoire effectuée par Monsieur [E] [O] [S] et sa mainlevée immédiate, ainsi que des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernent la validité de la saisie et la nécessité d'une procédure d'exequatur pour une décision étrangère. Le tribunal conclut que la saisie est caduque, car Monsieur [O] [S] n'a pas respecté le délai d'un mois pour introduire la procédure d'exequatur, et ordonne sa mainlevée. Il condamne également Monsieur [O] [S] à verser 5 000 € de dommages et intérêts à LIREX, ainsi qu'une indemnité de 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 29 mai 2024, n° 24/80313
Numéro(s) :	24/80313
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BOUVARDLaurent BOULAClément DUPOIRIER
Parties :	LA SOCIÉTÉ POUR LE DEVELOPPEMENT PETROLIER DU LITTORAL CONGOLAIS ( LIREX )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/80313 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GUA

N° MINUTE :

Notification :

CCC demandeur LRAR

CCC défendeur parquet

CE avocat demandeur toque

CCC avocat défendeur toque

le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 2024

DEMANDERESSE

LA SOCIÉTÉ POUR LE DEVELOPPEMENT PETROLIER DU LITTORAL CONGOLAIS (LIREX)

[Adresse 4]

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

élisant domicile au cabinet de son conseil

représentée par M^e Clément DUPOIRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0025 et par M^e Vincent BOUVARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0025

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [O] [S]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

[Adresse 2]

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

représenté par M^e Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0338

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI

DÉBATS : à l’audience du 07 Mai 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 21 juillet 2022, Monsieur [E] [O] [S] a pratiqué auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société pour le Développement Pétrolier du Littoral Congolais (LIREX), pour un montant total de 1 338 234 €, et ce en vertu d’une décision rendue le 28 mars 2022 par la cour d’appel de Kinshasa.

Le tiers saisi a répondu à l’huissier poursuivant qu’il détenait dans ses livres, pour le compte de la société LIREX, 2,2 millions de dollars américains.

Par acte du 9 octobre 2023, la société LIREX a assigné devant le juge de l’exécution Monsieur [O] [S] aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 7 mai 2024, d’obtenir :

— à titre principal : la déclaration de caducité de la saisie susmentionnée et par voie de conséquence sa mainlevée immédiate

— à titre subsidiaire : la mainlevée de ladite saisie, la créance n’étant pas fondée en son principe ni menacée en son recouvrement

— en tout état de cause : 10 000 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 20 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, le défendeur, après avoir, dans le corps de ses écritures, invoqué la nullité de l’assignation (qui, selon ses dires, ne lui aurait pas été délivrée), sollicite le rejet des demandes susmentionnées, outre une indemnité de 20 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

En tout état de cause, il importe de relever que Monsieur [O] [S] a eu connaissance du contenu de l’assignation, puisqu’il a comparu devant le juge de l’exécution et a présenté par l’intermédiaire de son conseil des moyens de défense.

En outre, malgré les vices et irrégularités qu’il dénonce, ce dernier n’invoque et ne justifie d’aucun grief ainsi que l’impose l’article 114 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la demande d’annulation de l’assignation introductive d’instance, à supposer qu’elle figure valablement dans les débats, ne saurait en aucun cas être accueillie.

Il doit être considéré que le défendeur, en régularisant une saisie conservatoire sur le fondement d’une décision étrangère non exécutoire sur le territoire national, devait nécessairement introduire à peine de caducité, comme l’exigent les articles L 511-4 et R 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, une procédure tendant à l’exequatur de l’arrêt du 28 mars 2022 dans le délai d’un mois suivant l’exécution de la mesure conservatoire, soit en l’occurrence au plus tard le 21 août 2022.

Or, il suffit de constater que l’assignation délivrée à cet effet par Monsieur [O] [S] à la société LIREX a été signifiée le 13 février 2023, et donc près de 7 mois après la saisie conservatoire.

Par suite, cette dernière doit être déclarée caduque, et sa mainlevée sera en tant que de besoin ordonnée.

Il apparaît que cette saisie (laquelle, compte tenu de ce qui précède, doit être regardée comme revêtant un caractère fautif) a bloqué indûment pendant plusieurs mois des sommes importantes.

Le préjudice en résultant sera évalué à 5000 € de dommages et intérêts.

L’équité commande également d’accorder à la demanderesse une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition ;

— Déclare caduque la saisie conservatoire pratiquée le 21 juillet 2022 par Monsieur [E] [O] [S] auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, au préjudice de la société LIREX,

— Ordonne en tant que de besoin mainlevée de ladite saisie,

— Condamne Monsieur [E] [O] [S] à payer à la société LIREX 5000 € de dommages et intérêts, outre une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne également Monsieur [E] [O] [S] aux dépens, outre les frais de la saisie conservatoire,

Fait à Paris le 29 mai 2024,

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION