Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 12 septembre 2025, n° 25/00682

TJ Nanterre 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement non sérieusement contestable
La cour a constaté que les pièces fournies par la SAS EPEL établissent l'existence d'une créance non contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Inéquité de laisser à la charge de la SAS EPEL les frais de justice
La cour a jugé qu'il était juste d'octroyer une somme à la SAS EPEL pour couvrir les frais non compris dans les dépens, en raison de la position du syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 12 sept. 2025, n° 25/00682
Numéro(s) :	25/00682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri ROUCH
Cabinet(s) :	WARN AVOCATS
Parties :	S.A.S. EPEL c/ société SERGIC, par son syndic la société SERGIC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00682 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2JA7

N° de minute : 25/2308

S.A.S. EPEL

S.D.C. Immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7] représenté par son syndic la société SERGIC -

DEMANDERESSE

S.A.S. EPEL

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0335

DEFENDERESSE

S.D.C. Immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7] représenté par son syndic la société SERGIC -

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 juin 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 8 septembre 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 août 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], ci-après « le syndicat des copropriétaires », représenté par son Syndic, la société SERGIC, a donné son accord sur le devis n°2023-02-0587 donnant mission à la SAS EPEL d’intervenir au sein de l’immeuble afin de procéder à des travaux de réparation ponctuelle du joint de dilatation de l’entrée de l’immeuble pour un montant de 12.272,85 euros TTC.

Le 22 novembre 2023, la SAS EPEL a établi une facture n°2023-11-4304 d’un montant de 6.136,42 euros TTC au titre de son intervention au sein de l’immeuble du 31 octobre au 2 novembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2024, la SAS EPEL a mis en demeure le Syndic SERGIS de procéder au règlement de la somme de 6.136,42 euros TTC au titre des travaux effectués sur la copropriété du [Adresse 1].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2024, la SAS EPEL a mis en demeure le Syndic SERGIS de procéder au règlement de la somme de 6.136,42 euros TTC au titre des travaux effectués sur la copropriété du [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, la SAS EPEL a assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, pour l’audience du 23 juin 2025, afin d’obtenir :

la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d’une provision de 6.136,42 euros TTC, majoré de l’intérêt au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 30 mai 2024,

la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 23 juin 2025, la SAS EPEL a réitéré les termes de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assigné à personne morale, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable. Dans cette hypothèse, il lui appartient de fixer souverainement le montant de la provision dans la limite du montant qu’il juge non sérieusement contestable, étant précisé néanmoins que ce montant peut correspondre à la totalité de la créance.

En second lieu, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

En l’espèce, la SAS EPEL verse aux débats les pièces suivantes :

le bon de commande du 24 août 2023,la facture n°2023-11-4304 du 22 novembre 2023,les lettres de mise en demeure des 30 mai et 29 octobre 2024.

Ces éléments établissent que la SAS EPEL est créancière à l’encontre du syndicat des copropriétaires d’une obligation de paiement non sérieusement contestable, à hauteur de la somme de 6.136,42 euros.

Par conséquent, il convient de condamner ce dernier à lui verser ladite somme à titre de provision, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 31 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires, partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il est inéquitable de laisser à la charge de la SAS EPEL la totalité des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande l’octroi de la somme de 1.000 euros au bénéfice de ce dernier sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] à payer à la SAS EPEL la somme de 6.136,42 euros euros à titre de provision, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 31 octobre 2024,

DÉBOUTE la SAS EPEL du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] au paiement des entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] à payer à la SAS EPEL la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 8], le 12 septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président