TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

25 Mars 2025

N° RG 24/05028

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZROX

N° Minute : 25/39

AFFAIRE

[L] [M]

C/

[O] [N]

Copies délivrées le :

EXPERTISE

DEMANDEURS

Madame [L] [M]

Agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [K] [M] né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 15]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Ayant pour avocat M^e Lionel AMOUGOU ESSAMA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 421

DEFENDEUR

Monsieur [O] [N]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Ayant pour avocat M^e Mamadou KONATE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 263

PARTIE INTERVENANTE

M. le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré,

ECARTE la loi marocaine,

DIT que la loi française est applicable à l’action en recherche de paternité,

DÉCLARE recevable l’action en recherche de paternité introduite par Mme [L] [M] en sa qualité de représentante légale de l’enfant [K] [M],

Avant dire droit au fond,

ORDONNE une expertise génétique et DESIGNE

M. [S] [R]

Hôpital [12]

[Adresse 7]

[Localité 9]

en qualité d’expert, avec pour mission de :

— convoquer les parties, qui devront se munir des documents administratifs prouvant leur identité,

— de prélever les empreintes génétiques de :

— [K] [M], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine),

— M. [O] [P], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 16] (Maroc)

et de procéder aux recherches et analyses nécessaires aux fins de dire si la paternité de M. [O] [P] est exclue ou si elle est possible en précisant le degré de probabilité,

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de NANTERRE (service du contrôle des expertises) dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation qui lui sera adressé par ce service, sauf prorogation de ce délai sollicité en temps utile auprès du Juge du contrôle des expertises,

FIXE à la somme de 240 euros par personne dont les prélèvements devront être analysés, soit la somme totale de 480 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, somme qui devra être consignée par Mme [L] [M] entre les mains de Monsieur le régisseur d’avances et de recettes du tribunal, [Adresse 3], dans un délai de 6 semaines à compter de la présente décision, sans aucun autre avis,

PRECISE qu’il convient de privilégier le paiement par virement, auquel cas il convient de solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 17] Le paiement peut également intervenir en espèce (maximum 300 euros) ou par chèque à l’ordre du régisseur des recettes du tribunal judiciaire de Nanterre (s’agissant d’un cautionnement un chèque de banque est obligatoire),

DIT que l’expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 et 245 du code de procédure civile,

DIT que l’expert devra communiquer une copie de son rapport à chaque partie, au Ministère public, ainsi qu’au greffe du Pôle Famille 2e section, par mail ([Courriel 13]) ;

SURSOIT À STATUER sur les autres demandes,

RENVOIE la procédure à l’audience du juge de la mise en état du 8 juillet 2025 à 9h30 tenue hors la présence des avocats et invite les parties à conclure en ouverture de rapport,

“La mise en état se fait exclusivement par la transmission de bulletins :

— sous forme électronique pour les avocats inscrits au RPVA,

— sous forme papier pour les autres,

— sous forme papier pour la communication des conclusions et pièces au Ministère Public.

Si les avocats souhaitent conférer avec le magistrat d’une difficulté particulière, ils devront faire une demande écrite et justifiée. Le magistrat pourra faire la même demande.”

ORDONNE l’exécution provisoire du chef de l’expertise,

RÉSERVE les dépens.

signé le 25 mars 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT