Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 23 mai 2025, n° 23/07382

TJ Nanterre 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des conventions
La cour a jugé que les pièces fournies par la banque établissent le bien-fondé de la demande, confirmant que le compte a été débiteur et que les mises en demeure étaient régulières.
Accepté
Inéquité de la charge des frais
La cour a estimé qu'il était juste que Monsieur [J] contribue aux frais irrépétibles, en raison de sa défaillance dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 23 mai 2025, n° 23/07382
Numéro(s) :	23/07382
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Justin BEREST
Parties :	Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

23 Mai 2025

N° RG 23/07382 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YWZ7

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

[C] [J]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0538

DEFENDEUR

Monsieur [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2025 en audience publique devant François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 9 janvier 2014 Monsieur [J] a ouvert un compte courant dans les livres de la société Banque Populaire Val de France.

Selon lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 juillet 2021 et distribuée la société Banque Populaire Val de France a résilié cette convention, résiliation prenant effet à l’expiration d’un délai d’un mois, et mis en demeure Monsieur [J] de lui régler le solde débiteur, soit la somme de 9 160,97 €.

Le 23 septembre 2021, le13 octobre 2021et le 6 janvier 2022 elle a renouvelé ses mises en demeure.

Le 12 septembre 2023 elle l’a assigné afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 26 122,96 €, soit le solde débiteur au 24 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la même date.

Elle sollicite l’octroi de la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

Elle demande au tribunal de ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement.

Monsieur [J], cité à personne, n’a pas constitué avocat.

Le 22 janvier 2024 l’ordonnance de clôture a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A) LES DEMANDES PRINCIPALES

En application de l’article 472 du code de procédure civile le juge, si le défendeur ne comparaît pas, ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 1134 ancien du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Et l’alinéa 3 d’ajouter : elles doivent être exécutées de bonne foi.

Au cas présent les pièces fournies par la société Banque Populaire Val de France :

— contrat d’ouverture de compte courant comprenant les conditions particulières, les conditions générales et les conditions tarifaires, Monsieur [J] ayant signé les conditions particulières, reconnu être en possession des conditions tarifaires et accepté les conditions générales après en avoir pris connaissance,

— relevé des opérations effectuées sur ce compte du 5 janvier 2021 au 21 septembre 2021,

— mises en demeure

établissent le bien-fondé de la demande. En effet :

— le compte a vocation à fonctionner en position créditrice,

— il est devenu par moments débiteur,

— la banque l’a clos à effet du 25 août 2021,

— elle a vainement mis en demeure Monsieur [J] à plusieurs reprises,

— elle est en conséquence créancière de la somme de 25 610,93 €, soit le solde débiteur à la date du 23 septembre 2021.

Elle est ainsi fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [J] au paiement de cette somme d’argent avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021.

B) LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

Partie perdante Monsieur [J] sera condamné aux dépens.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la société Banque Populaire Val de France la totalité de ses frais irrépétibles. Monsieur [J] lui versera la somme de 1 800 € à ce titre.

C) L’EXÉCUTION PROVISOIRE

L’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

CONDAMNE Monsieur [J] à verser à la société Banque Populaire Val de France la somme de 25 610,93 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [J] à verser à la société Banque Populaire Val de France la somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [J] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

signé par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint et par Sylvie CHARRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT