TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 14 Mars 2025

N° RG 23/06798 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YXVG

N° Minute :

AFFAIRE

Société AXA FRANCE IARD

C/

Société C^ie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC

S.A. MAAF ASSURANCES

S.A.S. RAC FINANCE SAS

Copies délivrées le :

A l’audience du 17 Décembre 2024,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSES

Société AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 549

DEFENDERESSES

S.A. C^ie PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49

et M^e Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & Associés, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P074

S.A.S. RAC FINANCE SAS

[Adresse 8]

[Localité 3]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation délivrée par la S.A. Axa France I.A.R.D. à la société C^ie Probus Insurance Company Europe DAC le 22 août 2023 ;

Vu l’assignation délivrée par la société C^ie Probus Insurance Company Europe DAC à la S.A. M. A.A.F. Assurances le 25 août 2023 ;

Vu la jonction opérée entre les instances ;

Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Au cas présent tel est le cas de la décision qui sera prise par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier à l’issue de l’enquête pénale menée à la suite de l’incendie, survenu le 31 août 2018, de quatre voitures, dont deux sont assurées par la S.A. M. A.A.F. Assurances et une autre par la société C^ie Probus Insurance Company Europe DAC, incendie ayant également endommagé un immeuble assuré par la S.A. Axa France I.A.R.D., demanderesse agissant en vue d’obtenir le remboursement partiel des indemnités versées.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’à la décision prise par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier à l’issue de l’enquête pénale menée à la suite de l’incendie survenu le 31 août 2018 [Adresse 10] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 septembre 2025 à 9 h 30 ;

RÉSERVE les dépens ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT