Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 juin 2024, n° 24/52754

TJ Paris 14 juin 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [P] [X] a demandé un référé contre les sociétés S.A.S. PUIG FRANCE et PUIG BRANDS. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement de l'instance et son impact sur la procédure. Le tribunal a constaté que Monsieur [P] [X] s'était désisté de son action, ce qui a été accepté sans opposition des défenderesses, qui n'avaient pas comparu. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement, déclaré celui-ci parfait, et constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 14 juin 2024, n° 24/52754
Numéro(s) :	24/52754
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	François POUGET
Cabinet(s) :	FACTORI
Parties :	Société PUIG BRANDS, S.A.S. PUIG FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/52754 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4DHE

N° : 1/MC

Assignation du :

01 et 14 Mars 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 juin 2024

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [P] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître François POUGET de la SELARL FACTORI, avocat au barreau de PARIS – #P0300

DEFENDERESSES

S.A.S. PUIG FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, non constituée

Société PUIG BRANDS

[Adresse 7]

[Localité 1]

[Localité 6] – ESPAGNE

non comparante, non constituée

DÉBATS

A l’audience du 14 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu le conseil de la partie comparante,

Vu l’assignation en référé en date du 01 et 14 mars 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que Monsieur [P] [X] déclare se désister de son instance et de son action ;

Que l’acceptation des défenderesses, la S.A.S. PUIG FRANCE et la Société PUIG BRANDS n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [P] [X] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 14 juin 2024

Le Greffier,Le Président,

Marion COBOSMalik CHAPUIS