Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 2 avril 2025, n° 24/00176

TJ Nanterre 2 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Monsieur [O] [Z] a demandé la désignation d'un expert dans le cadre d'une procédure référée contre la S.A.S. EIFFEL LONGVIC. Cependant, le 1er avril 2025, il a informé la juridiction de son désistement, suite à une médiation réussie, ce que la S.A.S. EIFFEL LONGVIC a accepté. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était valide. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance, et a condamné Monsieur [O] [Z] aux dépens, conformément aux articles 394 et 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 2 avr. 2025, n° 24/00176
Numéro(s) :	24/00176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques DESGARDINFrédérick JUNGUENET
Cabinet(s) :	SELARL C. BASSE
Parties :	S.A.S. EIFFEL LONGVIC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 AVRIL 2025

N° RG 24/00176

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFBB

N° de minute :

[O] [Z]

S.A.S. EIFFEL LONGVIC

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713, avocat postulant et M^e Frederick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ SOCIETE D’AVOCATS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. EIFFEL LONGVIC

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1283

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 19 Janvier 2024, Monsieur [O] [Z] a assigné la S.A.S. EIFFEL LONGVIC devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé aux fins de désignation d’un expert.

Selon courrier en date du 1er avril 2025 adressé par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), Monsieur [O] [Z] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la médiation ayant abouti.

La S.A.S. EIFFEL LONGVIC a répondu le 1er avril 2025, qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que Monsieur [O] [Z] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00176 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFBB,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons Monsieur [O] [Z] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 02 Avril 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN