Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
Décisions
[…] — le jugement n'est pas motivé quant au rejet de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2018 fixant l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; […] Asoutient que le jugement est irrégulier faute pour le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'avoir motivé son jugement quant au rejet de sa demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. […]
[…] A B, ressortissant algérien né le 19 juin 1998, a fait l'objet le 15 mai 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. […] B demande l'annulation de cet arrêté. […] d'une part il ne l'établit pas et, d'autre part, il n'est pas soulevé l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui de sa demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, enfin, à supposer qu'il n'ait effectivement ps reçu cette obligation de quitter le territoire français, rien ne l'empêche de former un recours contre cette décision à supposer que les délais de recours ne soient pas expirés. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; […] 5. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de toute illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui de la demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.
[…] Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; […] 1. Par un arrêté du 24 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. C, ressortissant albanais, de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet.
[…] est entrée, selon ses déclarations, sur le territoire français le 15 février 2023 accompagnée de sa fille, M me B, et de ses petits-enfants, tous de même nationalité. Elle a déposé une demande d'asile, […] a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. M me A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté. Elle relevé appel du jugement du 29 octobre 2024 de ce tribunal seulement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français.
[…] 1. M. A D B, ressortissant sierra-léonais né le 18 janvier 2005 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2024, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. […] 7. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
[…] Considérant que M. A…, ressortissant bangladais né le 5 juin 1990, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2017 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE l'a obligé à quitter le territoire français, […] que, par un jugement en date du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande en annulant la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre ; […] qu'ainsi, il ne peut être regardé que comme ayant entendu exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'appui de sa demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français ;
[…] 1.M. A B, ressortissant algérien né le 29 juin 1993, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2024, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. […] 7. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
[…] 1. M. B A, ressortissant algérien né le 17 octobre 1969, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 14 mars 2025 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. […] 7. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
[…] 1. M. B A, ressortissant égyptien né le 1er janvier 1988 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 août 2024, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. […] 8. En l'absence de toute illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'appui de la demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] , demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […]
Lire la suite…II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] , demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a finalement refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. […] J... a contesté cet arrêté devant le TA de Paris qui, par un jugement du 22 décembre 2021, a annulé le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, mais rejeté la demande d'annulation du refus de titre de séjour et de l'OQTF. […] Et, dans ce cas où aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, l'OQTF, […]
Lire la suite…A - La durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. […] D'autre part, l'étranger peut en faire la demande. Cette demande d'abrogation n'est cependant recevable que s'il justifie résider hors de France. […] La première concerne celle où l'obligation de quitter le territoire est annulée. […]
Lire la suite…Observée au prisme de cette veine jurisprudentielle, il n'y a aucune raison de ne pas inclure dans le décompte de sa durée de résidence les périodes durant lesquelles un étranger est sous le coup d'une interdiction de retour sur le territoire français qu'il ne respecte pas. […]
Lire la suite…B... se pourvoit en cassation et soulève un unique moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en retenant qu'une interdiction judiciaire du territoire prononcée pour une durée déterminée continue de produire ses effets au-delà de cette durée tant que l'intéressé n'a pas quitté le territoire français ou obtenu la levée de cette interdiction. 2. […] soit d'une interdiction de retour sur le territoire français, […] soit d'une interdiction administrative du territoire. » 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Vous avez également retenu que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ne pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de l'interdiction du territoire pour rejeter une demande, […]
Lire la suite…A… est tunisien, il est entré en France avec un visa de court séjour. […] Le même jour, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, en l'assortissant d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. […] Est critiqué le motif de l'ordonnance qui juge que « la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a pour conséquence que M. A… ne pourra exercer à nouveau son emploi d'arboriculteur pendant cette période. […]
Lire la suite…de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ; 5° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; […] d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français - Article L. 511-1 12 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27 I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un […] jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. […] L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. […] Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L512-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celle-ci a été rejeté selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Article 729-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, […]
Article R614-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : Procédure contentieuse
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une décision de prolongation d'une interdiction de retour édictée en application de l'article L. 612-11, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
Le tribunal administratif annule une interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre d'un ressortissant polonais. […] Le Préfet l'a également placé en rétention et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. […] Ce ressortissant polonais demande au tribunal d'annuler l'arrêté en tant qu'il porte exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 13 juillet 2022 et qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. […]
Lire la suite…