TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

04 Septembre 2025

N° RG 24/03005 -

N° Portalis

DB3R-W-B7I-ZLO3

N° Minute :

AFFAIRE

[N] [F]

C/

Compagnie

d’assurance

ASSURANCE

MUTUELLE DES MOTARDS

ASSURANCE

MUTUELLE DES MOTARDS

S.A. AXA FRANCE IARD

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E653

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire : R56

S.A. AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Mai 2025 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

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Le 30 novembre 2021 à [Localité 8], vers 22h30, M. [N] [F], âgé de 51 ans, qui conduisait sa moto, assurée auprès de la société Assurance Mutuelle des Motards, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule assuré auprès de la société Axa France Iard, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation. Il s’agit d’un accident de trajet.

M. [N] [F] a fait l’objet d’un examen médical amiable effectué par le docteur [I] [K], dont les conclusions en date du 24/10/2022 sont les suivantes :

— blessures subies : dermabrasion superficielle de la hanche gauche avec hématome volumineux,

— Déficit fonctionnel temporaire de classe 1 pour la période du 30/11/2021 au 28/02/2022,

— Souffrances endurées évaluées au niveau 1,5/7,

— DFP : 0%.

Au vu de ce rapport, M. [N] [F], par actes d’huissier en date du 27/03/2024 et du 20/12/2024, a assigné la société Assurance Mutuelle des Motards et la société Axa France Iard, devant ce tribunal, en vue d’obtenir réparation de son préjudice.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22/04/2025, M. [N] [F] demande au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, la condamnation in solidum de la société Assurance Mutuelle des Motards et de la société Axa France Iard, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à titre de réparation les sommes suivantes, tandis que par conclusions signifiées le 14/05/2025 et la société Axa France Iard (à titre subsidiaire) offre :

demandes

offres

frais d’assurances

frais réparation et achat du véhicule

4 625 euros

18 000 euros

rejet

déficit fonctionnel temporaire

455 euros

227,50 euros

souffrances endurées

2 000 euros

1 500 euros

article 700 du code de procédure civile

4 200 euros

/

La société Axa France Iard, à titre principal, a conclu au débouté des demandes au titre du préjudice corporel, au motif que le rapport d’expertise n’est pas versé aux débats.

Elle conclut au rejet des demandes du préjudice matériel au motif que M. [N] [F] a déjà été indemnisé.

Les deux assureurs ont souligné l’absence de mise en cause d’un organisme social.

Par conclusions en Date du 09/10/2024, la société Assurance Mutuelle des Motards a sollicité sa mise hors de cause, au motif qu’il appartient seulement à l’assureur du véhicule impliqué (soit la société Axa France Iard), d’indemniser la victime. Elle demande que M. [N] [F] soit condamné à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 20/05/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la loi 85-677 du 05/07/1985

Il convient de prononcer la jonction entre les instances portant les n° RG 24/03005 et RG 24/10708.

A) le droit à indemnisation

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident.

Pour exclure ou réduire son droit à indemnisation, il faut examiner si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice et apprécier sa gravité afin de réduire ou d’exclure son droit à indemnisation.

En l’espèce, le droit à réparation intégrale de M. [N] [F] n’est pas discuté par la société Axa France Iard qui devra réparer les préjudices subis par la victime à la suite de l’accident dont elle a été victime.

La société assurance Mutuelle des Motards sera donc mise hors de cause.

B) Sur le préjudice de M. [N] [F]

En vertu de l’article L. 376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, la victime demandeur, dans une action en responsabilité civile, doit indiquer sa qualité d’assuré social, indiquer quelles sont les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est affiliée, et appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

Si cette obligation n’est pas respectée, la victime s’expose à une demande de nullité du jugement de la part des caisses.

M. [N] [F] n’ayant pas satisfait à cette obligation, et s’agissant de plus d’un accident de trajet, il convient de ré-ouvrir les débats à cette fin.

Par ailleurs, la société Axa France Iard indique que le rapport amiable n’est pas versé aux débats. Il sera donc demandé à M. [N] [F] de le produire.

Afin de respecter une unité dans le jugement, il sera sursis à statuer sur toutes les demandes.

C) sur les demandes accessoires

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner M. [N] [F] au paiement d’une somme de 1 000 euros, à la société Assurance Mutuelle des Motards, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Vu la jonction entre les instances portant les n° RG 24/03005 et RG 24/10708 prononcée le 18 mars 2025 ;

Met hors de cause la société Assurance Mutuelle des Motards ;

Dit que la société Axa France Iard devra réparer l’entier préjudice de M. [N] [F] ;

Sursoit à statuer sur toutes les demandes de M. [N] [F] dans l’attente de la mise en cause par M. [N] [F] de son organisme social, et de la production de l’expertise amiable du docteur [K] ;

Condamne M. [N] [F] à payer à la société Assurance Mutuelle des Motards la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie à l’audience de mise en état du 18 Novembre 2025 à 9:30.

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signé par Isabelle BOEUF, Vice-Présidente et par Sylvie MARIUS, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT