N° RG 25/00251 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PN4D

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 27 Janvier 2026

DEMANDEUR:

Madame [I] [V], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Octobre 2025

Affaire mise en deliberé au 27 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 27 Janvier 2026 par

Franck VERMEULEN, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Mme [I] [V]

Copie certifiée delivrée à : M. [N] [B]

Vu la requête du 9 novembre 2024, réceptionnée au greffe le 27 novembre 2024, présentée Mme [I] [V] demeurant [Adresse 3] à [Localité 4] contre M. [N] [B] demeurant [Adresse 1] à [Localité 4].

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile,

L’affaire est appelée devant le tribunal le 28 octobre 2025.

Les parties au procès sont présentes en personne à l’audience.

Les parties sont envoyées en conciliation avec le conciliateur de justice à l’issue, elles sollicitent l’homologation de leur accord.

L’affaire est mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation :

En application des articles combinés 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En vertu de l’article 1541 du Code de procédure civile, la demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres.

Le contrôle du juge saisi en application de ces dispositions s’applique à la nature et à la validité formelle de l’acte ainsi qu’à son apparente conformité quant à son objet avec l’ordre public et les bonnes mœurs.

En l’espèce :

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

« Les parties décident de mettre fin à leur différend portant sur la taille de la haie de cyprès plantée chez M. [N] [B] qui faisait de l’ombre chez Mme [I] [V].

Elles déclarent qu’elles s’engagent à respecter les termes de l’accord suivant :

M. [N] [B] taillera sa haie deux fois par an, en prévenant sa voisine à l’avance et il remboursera la somme de 63,90 euros correspondant aux frais engagés par la requérante. »

Un virement de 63,90 euros a immédiatement été effectué par M. [N] [B].

Après lecture de l’accord, les parties déclarent en approuver l’ensemble des termes et le signent.

Cet accord apparaît préserver l’intérêt des deux parties et il convient dès lors de lui donner force exécutoire.

Compte tenu de l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition,

CONFÈRE force exécutoire à l’accord conclu, le 28 octobre 2025, entre Mme [I] [V] et M. [N] [B], annexé à la présente décision ;

RAPPELLE que le présent accord est devenu la loi des parties qui doivent l’exécuter dans les termes exposés ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire.

La Greffière, Le Juge,