Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 4 jaf4, 16 sept. 2024, n° 24/01659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
BM/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [M] [O],
assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,
JUGEMENT DU : 16/09/2024
N° RG 24/01659 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQTH ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
Mme [I] [J] épouse [V]
M. [P] [V]
Grosses : 2
SCP BORIE & ASSOCIES
Copie : 1
Dossier
Maître Laurence SALAZAR de la SCP BORIE & ASSOCIES
PARTIES :
REQUÊTE CONJOINTE
Madame [I] [J] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 11] (63)
[Adresse 5]
[Localité 7]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Manon CHERASSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Laurence SALAZAR de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 13 juin 2024 ;
Prononce le divorce des époux [P] [V] et [I] [J] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 9] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 8] 1999 à [Localité 11] (63),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10] (Algérie) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Passeport ·
- Contestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Homologation ·
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Tribunal judiciaire
- Trouble ·
- In solidum ·
- Bruit ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Resistance abusive
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Protection ·
- Forclusion ·
- Contrats
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Protection ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Tutelle ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Fleuve ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Loyers, charges ·
- Public
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Rétractation ·
- Contrat de crédit ·
- Capital ·
- Fichier ·
- Prêt ·
- Paiement ·
- Terme
- Marque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Fins de non-recevoir ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Construction ·
- Polynésie française ·
- Expertise judiciaire ·
- Tahiti ·
- Plan ·
- Prestation ·
- Mission ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Dommage imminent
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Bon de commande ·
- Expertise ·
- Attestation ·
- Astreinte ·
- Obligation ·
- Ordonnance ·
- Sinistre
- Exécution ·
- Tiers saisi ·
- Saisie-attribution ·
- Chèque ·
- Solde ·
- Compte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'épargne ·
- Titre exécutoire ·
- Épargne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.