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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 7e ch., 6 févr. 2025, n° 24/09917 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09917 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
7ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 06 Février 2025
N° RG 24/09917
N° Minute :
AFFAIRE :
Société CERAMICA FUSARO
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2564
c/
Monsieur [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Géraldine MEDIONI, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : P0169
Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Virginie ROZERON, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 19 décembre 2024, la Société CERAMICA FUSARO se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 20 décembre 2024, Monsieur [J] [N] et Madame [F] [M] acceptent ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action entre ces parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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