Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 5 mai 2025, n° 23/02709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 MAI 2025
N° RG 23/02709
N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2WB
N° de minute :
[I] [D], [W] [U] épouse [D]
c/
[S] [F]
DEMANDEURS
Monsieur [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [W] [U] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 314
DEFENDERESSE
Madame [S] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me François MAINETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0002
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 07 Novembre 2023, Monsieur [I] [D] et Madame [W] [U] épouse [D] ont assigné en référé Madame [S] [F], aux fins de réalisation de travaux de réparation sous astreinte.
Selon courrier transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en date du 23 avril 2025 Monsieur [I] [D] et Madame [W] [U] épouse [D], représentés par leur conseil, ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l’instance, les travaux ayant été réalisés par le défendeur.
Madame [S] [F], représentée par son conseil, a répondu par message du 24 avril 2025, qu’elle acceptait ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les demandeurs doivent être condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Monsieur [I] [D] et Madame [W] [U] épouse [D] se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02709 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2WB,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons Monsieur [I] [D] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 05 Mai 2025.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
Karine THOUATI, Vice-présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Licence ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bois ·
- Mineur ·
- Remboursement ·
- Statut ·
- Demande ·
- Fédération sportive
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- République ·
- Délai ·
- Données ·
- Personne concernée ·
- Ordonnance ·
- Lit ·
- Assignation à résidence
- Catastrophes naturelles ·
- Compagnie d'assurances ·
- Dommage ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Sécheresse ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés ·
- Paiement
- Indemnité d'immobilisation ·
- Condition suspensive ·
- Bénéficiaire ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Promesse de vente ·
- Vente ·
- Offre ·
- Offre de prêt ·
- Tiers
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Débats ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Charges ·
- Évocation ·
- Défense
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Stock ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Poste ·
- Travail ·
- Liste ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Épouse ·
- Signification ·
- Procédure civile ·
- Dernier ressort ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Montant
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Condamnation ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Nuisance ·
- Contentieux ·
- Résiliation du contrat ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Machine ·
- Résiliation judiciaire
- Enfant ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Divorce ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Résidence
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Délai ·
- Origine ·
- Assesseur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.