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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 22 mai 2025, n° 25/01357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 22 Mai 2025
N° RG 25/01357 (ancien n° RG 25/617) – N° Portalis DB3R-W-B7J-2VCS
N° :
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société DIRECTIMO
c/
[Z] [R]
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société DIRECTIMO
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Yann-charles CORRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé du 09 mai 2025 n° 25/1146 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 25/617,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 21 Mai 2025 présentée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société DIRECTIMO et les pièces annexées ;
Vu la saisine d’office,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS,
RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 09 mai 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 25/617,
DISONS qu’il convient de lire en page 1 “JUGEMENT RENDU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND RENDUE LE 09 MAI 2025".
Au lieu et place de “ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 MAI 2025".
Le reste de la décision restant inchangé,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
FAIT A [Localité 6], le 22 Mai 2025.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT.
Philippe GOUTON, Greffier
David MAYEL, Vice-président
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