TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

POLE AFFAIRES FAMILIALES – CABINET 3

MINUTE N° C3-25/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Octobre 2025

AFFAIRE N° N° RG 25/01329 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCIL

AFFAIRE :

[L] [P] épouse [X],

[S] [X]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [P] épouse [X]

née le 13 Juillet 1984 à BAR LE DUC (MEUSE)

30 rue des coutures

51100 REIMS

Rep/assistant : Maître Carole DEWILDE de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2025-0004710 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

et

Monsieur [S], [I], [F], [J] [X]

né le 20 Mars 1977 à ABBEVILLE (SOMME)

46 rue Joseph Jacquet

51100 REIMS

Rep/assistant : M^e Alexandra HERNU, avocat au barreau de REIMS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Séverine COUTTIN,

AUDIENCE D’ORIENTATION : le 10 juillet 2025

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 17 Octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée

EXPOSÉ DU LITIGE

[L] [P] et [S], [I], [F], [J] [X] se sont mariés le 05 Mai 2023 par-devant l’Officier d’Etat Civil de FOS-SUR-MER (BOUCHES-DU-RHONE), sans contrat préalable. Aucun enfant n’est né de cette union.

Selon requête conjointe en date du 03 Avril 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

A l’issue de l’audience d’orientation du 10 juillet 2025, les parties n’ont pas sollicité de mesures provisoires et demandé la clôture de la mise en état aux fins de jugement. Le juge a ordonné la clôture de l’affaire sur le siège et invité les parties à déposer leurs dossiers ce même jour, le délibéré étant fixé au 18 septembre prorogé au 17 octobre 2025 prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

SUR CE :

Vu la requête conjointe en date du 03 Avril 2025,

Vu la déclaration d’acceptation en date du 03 Avril 2025 signée par [L] [P] et son conseil, [S] [X] et son conseil,

Attendu sur le prononcé du divorce, qu’en vertu des article 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux ;

Qu’en l’espèce, chaque partie a signé une déclaration d’acceptation annexée à leur requête conjointe introductive d’instance conformément à l’article 1123 du code précité ;

Qu’eu égard au libre consentement de chacun des époux, il y a lieu de prononcer le divorce des parties ;

Attendu qu’il convient de donner acte aux époux de leurs propositions de réglement de leurs intérêts patrimoniaux ; qu’il convient de les renvoyer à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;

Attendu qu’en application de l’article 262-1 du code civil, le divorce produira effets dans les rapports patrimoniaux des époux à la date de la requête ;

Attendu sur les dépens, qu’il n’apparaît pas inéquitable de prévoir que chaque partie consererea la charge de ses dépens ;

*****

*

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 03 Avril 2025,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage des époux :

[L] [P] née le 13 juillet 1984 à BAR LE DUC (MEUSE)

et

[S], [I], [F], [J] [X] né le 20 mars 1977 ABBEVILLE (SOMME)

mariés le 05 Mai 2023 à FOS-SUR-MER (BOUCHES-DU-RHONE)

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 03 Avril 2025 ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE en tant que de besoin les poux à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux; Rappelle que les époux restent libres d’y procéder à l’amiable ou d’en confier l’exécution au Notaire de leur choix ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autres mesures :

Constate qu’aucun des deux époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ;

Condamne chaque partie à conserver la charge de ses dépens ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS LE 17 OCTOBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me COUTTIN M^me DEVIGNE