Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 17 septembre 2025, n° 24/00925

TJ Nanterre 17 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 17 sept. 2025, n° 24/00925
Numéro(s) :	24/00925
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel ROTASalim DJEBRI
Cabinet(s) :	FIDAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 Septembre 2025

N°R.G. : 24/00925 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL5C

N° Minute :

[N] [M], [L] [Z]

[H] [Y], [C] [X]

DEMANDEURS

Monsieur [N] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

tous deux représentés par Maître Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 702

DEFENDEURS

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [C] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

tous deux représentés par M^e Salim DJEBRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1923

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Aurélie GREZES,Vice -présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 21 juillet 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2024, M. [N] [M] et M. [L] [Z] ont fait assigner, M. [H] [B] et Mme [C] [X] épouse [B], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de voir :

— Enjoindre à M. [H] [B] et Mme [C] [X] épouse [B] de :

— Signer le mandat permettant la purge du droit de préemption rédigé comme suit :

et de remettre l’original signé à Maitre [G] [O], notaire, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— Se réserver la liquidation de l’astreinte,

En tout état de cause,

— Condamner in solidum M. [H] [B] et Mme [C] [X] épouse [B] à verser à M. [L] [Z] et M. [N] [M] la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner M. [H] [B] et Mme [C] [X] épouse [B] aux entiers dépens de l’instance.

Selon des conclusions signifiées par la voie électronique le 10 juillet 2025, M. [N] [M] et M. [L] [Z] demandent au juge des référés, de :

— Donner acte à Messieurs [Z] [L] et [M] [N] de leur désistement d’instance et d’action concernant la présente instance enregistrée sous le numéro RG 24/00925.

— Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens respectifs conformément au protocole d’accord signé.

Selon des conclusions signifiées par la voie électronique le 24 juillet 2025, en cours de délibéré, M. [H] [B] et Mme [C] [X] épouse [B] demandent au juge des référés, de :

— Donner acte à Messieurs [N] [M] et [L] [Z] de leur désistement d’instance et d’action dans l’affaire n°24/00925,

— Donner acte à M. [H] [B] et Mme [C] [X] de leur acceptation expresse du désistement d’instance et d’action,

— Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens conformément au protocole d’accord.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il résulte des conclusions précitées que M. [N] [M] et M. [L] [Z] entend se désister de leur instance et de leur action à l’égard de M. [H] [B] et Mme [C] [X] épouse [B] qui ont accepté ce désistement.

Le désistement d’instance et d’action est donc parfait.

En outre, l’article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Compte tenu de l’accord exprimé, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens conformément au protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [N] [M] et M. [L] [Z] à l’égard de M. [H] [B] et Mme [C] [X] épouse [B] ;

Constatons l’acceptation de ce désistement par M. [H] [B] et Mme [C] [X] épouse [B] et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens conformément au protocole d’accord.

FAIT À [Localité 5], le 17 Septembre 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

Aurélie GREZES, Vice-présidente