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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 7 mai 2025, n° 24/02645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07 Mai 2025
N°R.G. : N° RG 24/02645 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z357
N° :
S.C.I. CMG
c/
S.A.R.L. PRO IMMO CONSEIL
DEMANDERESSE
S.C.I. CMG
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P548
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PRO IMMO CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du , avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :
FAIT À [Localité 3], le 07 Mai 2025.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT.
Flavie GROSJEAN, Greffier
Karine THOUATI, Vice-présidente
Maître [L] [K] de la SELARL LEGABAT
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