Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 13 novembre 2025, n° 25/00454

TJ Nanterre 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Évaluation des besoins spécifiques de l'enfant
La cour a estimé que les éléments présentés par les parents, bien que pertinents, étaient postérieurs à la demande initiale et ne pouvaient donc pas être pris en compte pour l'évaluation à la date de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 13 nov. 2025, n° 25/00454
Numéro(s) :	25/00454
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

13 Novembre 2025

N° RG 25/00454 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2LP4

N° Minute : 25/01225

AFFAIRE

[V] [E]

[10]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [E] – Mineur

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

représentés par ses parents en qualité de représentants légaux:

— Mme [D] [I] [E] ([Localité 11]) – comparante

— M. [U] [E] ([Localité 15]) – comparant

DEFENDERESSE

[10]

Conseil départemental – Pôle Solidarités-Cellule Veille

Juridique-Recours contentieux MDPH – Bureau 403

[Localité 3]

représentée par Monsieur [F] [L], muni d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

[Z] [J], Assesseur non salarié, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 février 2024, Madame [D] [I] et Monsieur [U] [E] ont formé auprès de la [6] ([4]), siégeant au sein de la [Adresse 7] ([8]) des Hauts-de-Seine, diverses demandes, dont une demande d’attribution de d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), voire un de ses compléments, au bénéfice de leur fils [V] [K] [E], né le 7 avril 2010.

Par décisions du 6 novembre 2024, la commission a attribué l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – renouvellement valable du 1er juin 2024 au 31 mai 2026 –, précisant qu’il s’agit d’un renouvellement à titre administratif au regard des délais de traitement de la [10].

Madame [D] [I] et Monsieur [U] [E], en qualité de représentants de [V] [K] [E], ont déposé le 21 novembre 2024 un recours administratif préalable obligatoire auprès de la [10] afin d’obtenir une réévaluation du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, compte tenu du changement de situation.

Faute de réponse dans les délais impartis, Madame [D] [I] et Monsieur [U] [E] ont saisi de leurs contestations le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête enregistrée le 10 février 2025.

Finalement, lors de sa séance du 12 septembre 2025, la [4] a évalué la situation de [V] [E] et a :

— attribué une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEHDM 668592950Et non AAEH

) – nouveau droit du 1er juin 2024 au 31 mai 2027 de façon mensuelleDMchangement

;

— attribué le complément de troisième catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à compter du 1er juin 2024 au 31 mai 2027 de façon mensuelle.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

Madame [D] [I] et Monsieur [U] [E] demandent au tribunal l’attribution du complément de catégorie 4 de l’AEEH.

En réplique, la [13] demande au tribunal de débouter Madame [D] [I] et Monsieur [U] [E] de la totalité de leurs demandes et de les condamner aux dépens de l’instance.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’attribution du complément de 4ème catégorie de l’AEEH

En vertu de l’article L541-1 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale, un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.

Il existe 6 compléments forfaitaires permettant de couvrir de façon alternative ou combinée deux types de charges par comparaison avec un enfant du même âge :

l’aide humaine (embauche de tierce personne ou restriction de l’activité professionnelle des parents) ;les dépenses engagées du fait du handicap .

Il résulte notamment de l’article R541-2 3° du code de la sécurité sociale, combiné avec le barème des compléments de l’AEEH en vigueur à la demande de la demande, que l’enfant est classé en 3ème catégorie lorsque son handicap :

— soit oblige l’un des parents à exercer une activité professionnelle à mi-temps ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine ;

— soit d’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport au temps plein ou à recourir à une tierce personne rémunérée à hauteur de huit heures par semaine et d’autre part entraîne des dépenses égales ou supérieures à 244, 50 € ;

— soit enfin, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 513, 86 €.

Il résulte de l’article R. 541-2 4° du code de la sécurité sociale que l’enfant est classé dans la quatrième catégorie lorsque son handicap :

— soit contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein ;

— soit d’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % ou à recourir à une tierce personne rémunérée à hauteur de vingt heures par semaine et d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 342,17 euros ;

— soit d’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % ou à recourir à une tierce personne rémunérée à hauteur de huit heures par semaine et d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 454,06 € ;

— soit enfin, entraîne des dépenses égales ou supérieures à 724, 14 €.

En l’espèce, les parents contestent l’évaluation qui a été effectuée par la [9] et invoquent le fait que Madame [D] [I] a cessé son activité professionnelle le 13 juillet 2024, avec pour effet au 30 septembre 2024 en raison des besoins spécifiques de [V] [E], impactant sa capacité à aller au collège. Ils évoquent également les frais médicaux engagés à la suite du diagnostic de trouble du spectre autistique de niveau élevé en avril 2024, afin que les factures relatives au bilan psychologique (550 €) et au bilan sensori-moteur (500 €), les bilans réalisés et le nouveau certificat médical, soient pris en compte dans la décision de la [4].

En réplique, la [13] rappelle que la commission a reconnu que la situation de handicap de [V] a conduit l’un des parents à réduire son activité professionnelle de 20 % par rapport à une activité à temps plein et que des dépenses mensuelles correspondent au montant fixé pour bénéficier du complément de 3e catégorie, ce pourquoi ils ont bénéficié dudit complément. Elle précise en outre que les éléments produits notamment relatifs à la cessation d’activité de Mme [N] sont postérieurs à la demande, de sorte que le complément de 4ème catégorie ne lui est pas attribué.

Il est rappelé que l’appréciation du bien-fondé d’une demande d’attribution du complément de l’AEEH doit être faite au regard de l’état de santé de la personne concernée par la demande à la date du dépôt de la demande, de sorte que toute aggravation de l’état de santé, si elle peut éventuellement justifier une nouvelle demande qui sera instruite par la [12], ne peut en revanche être prise en compte pour faire droit à sa demande.

Il apparaît que [V] [E] présentait à la date de la demande un trouble anxieux, caractérisé par un mutisme sélectif, et un syndrome dysexécutif, se répercutant de manière transversale sur l’ensemble des activités quotidiennes et des apprentissages. Il bénéficiait d’aménagements scolaires, avec moins de temps de présence au collège, et une poursuite des cours enseignés par M^me RivierDMet non [N]

avec le [5], le lundi, samedi et dimanche.

A l’appui de sa demande d’octroi du complément de 4ème catégorie de l’AEEH, Madame [D] [I] et Monsieur [U] [E] produisent un certain nombre d’éléments, notamment le bilan relatif au diagnostic de Trouble du Spectre Autistique (TSA) de [V] [E] du 11 avril 2024, les justificatifs de Mme [I] de sa cessation d’activité professionnelle au 30 septembre 2024, et des frais engagés le 11 avril et le 7 septembre 2024, d’un montant global de 1050 €.

Or, ces éléments sont postérieurs à la demande initiale formée le 5 février 2024, de sorte que les conditions de l’octroi du complément de 4ème catégorie de l’AEEH ne sont pas réunies, puisque seuls les éléments produits au jour de la demande sont à prendre en compte.

Il sera en revanche rappelé que ces éléments peuvent être éventuellement pris en compte dans le cadre de l’instruction d’une nouvelle demande.

Dès lors, la demande d’octroi du complément de 4ème catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé formulée par Madame [D] [I] et Monsieur [U] [E] au profit de [V] [E] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner de Madame [D] [I] et Monsieur [U] [E] aux dépens de l’instance, dès lors qu’ils succombent.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Madame [D] [I] et Monsieur [U] [E], ès-qualités de représentants légaux de leur enfant [V] [E] de leur demande d’attribution d’un complément de 4ème catégorie de l’AEEH ;

CONDAMNE Madame [D] [I] et Monsieur [U] [E], ès-qualités de représentants légaux de l’enfant [V] [E], aux entiers dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Sonia BENTAYEB, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,