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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 3, 28 janv. 2025, n° 25/00397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
[Localité 1]
— Pôle Civil section 3 -
TOTAL COPIES
2
COPIE CERTIFIÉE
CONFORME :
Avocat
1
COPIE DOSSIER
1
Numéro du répertoire général : N° RG 25/00397 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POXZ
DATE : 28 Janvier 2025
ORDONNANCE SUR
REQUETE
Rendue le 28 janvier 2025
Nous, Aude MORALES, vice – présidente du tribunal judiciaire de Montpellier;
assistée de Tlidja MESSAOUDI, Greffière ;
Vu la requête déposée par le conseil de monsieur [L] [M] le 26 décembre 2024 tendant à voir autoriser Maître [K], notaire, détenteur de fonds pour l’indivision successorale résultant de la succession de madame [Y] [J], à payer le passif successoral et le charges de copropriété d’immeubles indivis à chaque appel de fonds du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] (34),
Vu l’instance pendante au fond enrôlée devant le 3ème chambre sous le numéro RG 22/3079, en attente de fixation,
Vu l’article 1380 et l’article 481-1 du code de procédure civile attribuant compétence au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour les demandes fondées sur l’article 815-6 du code civil, étant rappelé qu’une décision prise en application de l’article 815-6 du code civil ne peut être prise de façon non contradictoire par voie de requête alors que les autres indivisaires successoraux n’auraient pas été appelés à l’instance.
La requête ne peut en conséquence qu’être rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Par ordonnance sur requête, susceptible de rétractation,
REJETTE la requête déposée par le conseil de monsieur [L] [M] le 26 décembre 2024 tendant à voir autoriser Maître [K], notaire, détenteur de fonds pour l’indivision successorale résultant de la succession de madame [Y] [J], à payer le passif successoral et le charges de copropriété d’immeubles indivis à chaque appel de fonds du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] (34),
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
La greffière La vice- présidente
Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Aude MORALES
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