Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 4 juin 2025, n° 22/01802

TJ Nanterre 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car la défenderesse a accepté ce désistement et n'a pas formé de demande.
Accepté
Obligation de supporter les dépens
La cour a constaté que conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, les demandeurs doivent être condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 4 juin 2025, n° 22/01802
Numéro(s) :	22/01802
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BANCAUDSamba SIDIBE
Cabinet(s) :	ATTIQUE AVOCATS
Parties :	Société SNC [ D ] & BROAD PROMOTION 8

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 JUIN 2025

N° RG 22/01802 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XWSJ

N° de minute :

[E] [P],

[S] [P]

Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8

DEMANDEURS

Madame [E] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [S] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tous deux représentés par M^e Samba SIDIBE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695

DEFENDERESSE

Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C301

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 20 Juillet 2022, Monsieur [S] [P] et Madame [E] [P] ont assigné en référé la Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8

Selon conclusions en date du 02 juin 2025 Monsieur [S] [P] et Madame [E] [P] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.

La Société SNC [D] & BROAD PROMOTION 8 a répondu qu’il acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [S] [P] et Madame [E] [P] se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à leur action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 22/01802 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XWSJ,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [S] [P] et Madame [E] [P] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 04 Juin 2025.

LE GREFFIER