TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT RENDU LE 28 Janvier 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/00027 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JIET

N° MINUTE : 25/00010

Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 28 Janvier 2025 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame M-D MERLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;

Assistée de F. SONNET, Greffier ;

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) immatriculée au RCS de PARIS sous le n 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par M^e MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS, et M^e TURNER, avocat au barreau de TOULON,

ET :

Monsieur [Z] [O] [E]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

non comparant

Madame [V] [U] divorcée [E]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

non comparante

DÉBITEUR SAISIS n’ayant pas constitué avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, dont les bureaux sont situés [Adresse 5]

non comparante

CRÉANCIER INSCRIT

EXPOSE PRÉALABLE :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 03 Avril 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 12] 1 le 07 Mai 2024, volume 2024 S n°24 et 25.

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 22 avril 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 juillet 2024.

La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 8 octobre 2024.

La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE – Edition Indre et Loire”.

Mme [V] [U] a adressé au Tribunal plusieurs courriers ou envois de pièces reçus au greffe le 30 décembre 2024, 15 et 17 janvier 2025 dont il se déduit qu’elle conteste la validité de la procédure notamment le titre fondant la poursuite et la mise en vente de l’immeuble.

Etant rappelé que Mme [V] [U] n’a jamais constitué avocat, eu égard à l’inobservation des dispositions des articles R 311-4, R 311-5, R 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution qui subordonnent les demandes soumises au Juge de l’exécution postérieurement à l’audience d’orientation à l’observation de conditions de forme et de délais, ces démarches ne peuvent être considérées comme valant incident et au demeurant vu leur objet, seraient totalement irrecevables.

RÉQUISITIONS DE VENTE :

Maître MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) immatriculée au RCS de PARIS sous le n 382 506 079, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :

DÉSIGNATION :

lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 12] (37), Maison individuelle sis [Adresse 6] cadastrée section BT n °[Cadastre 4] pour une contenance de 7 a 18 ca.

Sur la mise à prix de 68000 Euros

Par enchères de 1000 Euros

Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 28 Janvier 2025 à la somme de 7137.61 Euros.

ADJUDICATION :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à M^e MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

La dernière enchère a été portée à la somme de 165000 Euros par M^e Julie DELOURMEL de la SELARL LYSISTRATA AVOCATS et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

M^e Julie DELOURMEL a alors prié le juge de l’exécution de la déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [J] [K], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] – ARMENIE, demeurant [Adresse 8].

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

ADJUGE à M^e Julie DELOURMEL, avocat es-qualités, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 165000 Euros (CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 7137.61 Euros (SEPT MILLE CENT TRENTE SEPT EUROS SOIXANTE ET UN CENTS) ;

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de Monsieur [J] [K], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] – ARMENIE, demeurant [Adresse 8], sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;

DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l’immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit ;

Ainsi prononcé en audience publique le 28 Janvier 2025.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,