Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 1a, 24 juin 2025, n° 21/08131

TJ Nanterre 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation financière de la demanderesse justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux.
Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien des enfants
Le tribunal a constaté que le père avait l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, fixant ainsi le montant de la pension alimentaire.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a estimé que les demandes de dommages-intérêts n'étaient pas justifiées dans le cadre de la procédure de divorce.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné le défendeur aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 1a, 24 juin 2025, n° 21/08131
Numéro(s) :	21/08131
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guylène ROUSSEAURomain DAMOISEAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 21/08131 – N° Portalis DB3R-W-B7F-W7EQ

N° MINUTE : 25/00071

AFFAIRE

[T] [G] épouse [U]

[B] [U]

DEMANDEUR

Madame [T] [G] épouse [U]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Guylène ROUSSEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 92

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [U]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par M^e Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi marocaine applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 24 mars 2022,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement de l’article 99 du code de la famille marocain de

de M. [B] [U]

né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (Maroc)

et de Mme [T] [G]

née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] (Maroc)

mariés le [Date mariage 4] 2001 à [Localité 11] (Maroc),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 7 octobre 2021, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONDAMNE M. [B] [U] à payer à son conjoint une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 15 000 euros,

DIT que la prestation compensatoire est assortie d’une clause de variation indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, la revalorisation intervenant chaque année le 1er janvier et pour la première fois le 1er janvier 2026, avec pour indice de base le dernier indice publié à la date du présent jugement,

DEBOUTE Mme [T] [G] de ses demandes de dommages-intérêts,

Sur les mesures concernant les enfants :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en raison de la majorité des enfants,

FIXE à la somme de 110 euros par mois et par enfant, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des enfants, payable au domicile de Mme [T] [G], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

DIT que M. [B] [U] prend en charge les frais de transport, de voyage et d’argent de poche de l’enfant [K],

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,

CONDAMNE M. [B] [U] à payer à Mme [T] [G] la somme de 1 000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE M. [B] [U] aux entiers dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles,

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier, présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 24 Juin 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES