TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier : Monsieur MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 20 Septembre 2024

N° RG 24/01464 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4WJT

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [P]

représentée par son administrateur de bien, le CABINET LAUGIER-FINE,

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5],

représenté par son syndic bénévole en exerice, Madame [K] [V],

dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 2] / FRANCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Maître Sarah GONZALES, avocat au barreau de MARSEILLE

BEATRICE, SCI

représentée par son administrateur de bien, le CABINET [M],

dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Laurence KALIFA-MERCYANO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [X] [N],

demeurant [Adresse 5] – [Localité 2]

Représenté par Maître Cyril AMMAR, avocat au barreau de MARSEILLE

REPROCONCEPT, SARL

dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 mars 2006, Mme [C] [P] a donné en location à M. [E] [J] un bail commercial sur le local situé [Adresse 5] [Localité 2] au rez-de-chaussée.

M. [E] [J] a cédé son droit au bail à la SARL Repro Concept avec prise d’effet au 25 décembre 2008.

La SARL Repro Concept a constaté l’existence de dégâts des eaux provenant de l’appartenant situé au 1er étage de l’immeuble, appartenant à la SCI BEATRICE et occupé par M. [X] [N].

Le 6 décembre 2023, la SARL Repro Concept a mandaté un huissier pour dresser constat des désordres.

A la suite d’opérations d’expertise réalisées, la SAS ELEX mandaté par l’assureur de la SARL Repro Concept, a confirmé la présence d’humidité au niveau du plafond endommagé par courriel du 19 janvier 2024.

***

Suivant actes de commissaire de justice en dates du 6 mai 2024, Mme [C] [P] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en fonction, la SCI BEATRICE, M. [X] [N] et la SARL Repro concept en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, et de réserver les dépens.

A l’audience du 20 septembre 2024, Mme [C] [P], représentée, a maintenu ses demandes à l’identique.

La société Reproconcept, représentée, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, formule des protestations et réserves sur la mesure d’expertise, sollicite un complément d’expertise aux fins d’inclure les sinistres des 5 décembre 2023 et 16 septembre 2024, que les frais d’expertise soient consignés par la demanderesse et demande de réserver les dépens.

M. [X] [N], représenté, formule oralement des protestations et réserves.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en fonction, représenté, formule oralement des protestations et réserves.

La SCI BEATRICE, représentée, formule oralement des protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

***

En l’espèce, il apparaît que Mme [C] [P] justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres allégués.

Il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [C] [P] le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [C] [P].

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[H] [S]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 8]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] [Localité 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans l’assignation, les conclusions déposées à l’audience par la SARL Reproconcept, les procès-verbaux de constat en date du 12 août 2020 et 6 décembre 2023 et le courriel du 19 janvier 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SARL Reproconcept du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par Mme [C] [P], d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Mme [C] [P].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT