Tribunal Judiciaire de Dijon, Ventes, 18 décembre 2024, n° 24/00019

TJ Dijon 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière conforme
Le juge a constaté que la procédure de saisie immobilière a été diligentée conformément aux dispositions légales, permettant ainsi l'adjudication de l'immeuble.
Accepté
Droit de l'adjudicataire à disposer de l'immeuble
Le juge a ordonné que tous les détenteurs ou possesseurs doivent délaisser l'appartement adjugé au profit de l'adjudicataire, sous peine d'expulsion.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ventes, 18 déc. 2024, n° 24/00019
Numéro(s) :	24/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine HERITIER
Cabinet(s) :	LDH AVOCATS
Parties :	Le Syndicat de la Copropriété de la Résidence «

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXECUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 18 DÉCEMBRE 2024

RG n° 24/00019

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-ILS7

ENTRE :

Le Syndicat de la Copropriété de la Résidence « [Adresse 14] », [Adresse 11] à [Localité 12] (21), prise en la personne de son Syndic, le Cabinet [Z], SAS au capital de 194 500€, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 491 537 437, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 12] (21), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Créancier poursuivant, représenté par Maître Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au barreau de Dijon,

ET :

Madame [X] [V] [T] [W] [F], de nationalité française, née le [Date naissance 4] 1934 à [Localité 16] (13), domiciliée [Adresse 19],

Débitrice saisie, non comparante et non représentée,

ET :

Le Syndicat de la Copropriété de la Résidence « [Adresse 14] », [Adresse 11] à [Adresse 13] (21), prise en la personne de son Syndic, le Cabinet [Z], SAS au capital de 194 500€, inscrite au RCS de [Localité 12] le numéro 491 537 437, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 12] (21), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Créancier inscrit (créance déclarée le 16 décembre 2024), représenté par Maître Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au barreau de Dijon,

* * * * *

JUGE DE L’EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,

GREFFIÈRE : Céline DAISEY,

DEBATS : En audience publique du 18 décembre 2024,

JUGEMENT :

— réputé contradictoire,

— en dernier ressort,

— prononcé en audience publique du 18 décembre 2024,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

* * * * *

Vu la procédure de saisie immobilière diligentée par [Localité 15] de la Copropriété de la résidence « [Adresse 14] », [Adresse 11] à [Localité 12] (21), prise en la personne de son Syndic, le Cabinet [Z], à l’encontre de Madame [X] [V] [T] [W] [F] aux fins de vendre les immeubles dont la désignation suit :

DESIGNATION

Dans un ensemble immobilier sis à [Localité 12] (Côte d’Or) copropriété « [Adresse 14] » [Adresse 18], [Adresse 9], [Adresse 10], [Adresse 2] et [Cadastre 3] cadastré section HR n°[Cadastre 8] pour 66a 89ca, composé de trois bâtiments à usage collectif d’habitations dénommés respectivement « A », « B » et « C » et un bâtiment à usage de garages dénommé bâtiment « D » :

LOT NUMÉRO QUINZE (15)

Un appartement numéro quinze situé au sud-ouest du bâtiment A et au deuxième étage, comprenant : hall d’entrée, trois pièces, cuisine, salle de bains, water-closet, rangement et loggia,

Avec les cent vingt et un/douze millièmes (121/12 000ème) indivis des parties communes générales.

LOT NUMÉRO CINQUANTE-TROIS (53) :

Une cave numéro cinquante-trois au sous-sol du bâtiment A,

Avec les deux/douze millièmes (2/12 000ème) indivis des parties communes générales.

LOT NUMÉRO TROIS CENT VINGT NEUF (329)

Dans le bâtiment D, un garage numéro vingt-neuf,

Avec les douze/douze millièmes (12/12 000ème) indivis des parties communes générales.

Cet ensemble immobilier a fait l’objet d’un règlement de copropriété et état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maître [H], Notaire à [Localité 12], le 3 Décembre 1974, publié au bureau des hypothèques de [Localité 12] le 3 Février 1975, Volume 1344 numéro 9.

Le procès-verbal de description a été établi le 18 avril 2024 par Maître [B] [Z] de la SELARL AD LITEM, Commissaire de Justice à [Localité 12].

Par acte du 28 mai 2024, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’Exécution Madame [X] [V] [T] [W] [F] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du mercredi 03 juillet 2024 à 09h15, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 31 mai 2024 fixant la mise à prix à 10 000 €.

Par jugement du 04 septembre 2024, le Juge de l’Exécution, a ordonné la vente forcée du bien saisi et a fixé l’audience d’adjudication au mercredi 18 décembre 2024 à 10h30 sur mise à prix de DIX-MILLE EUROS (10.000 euros) conformément aux dispositions du cahier des conditions de la vente.

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :

— par affichage dans les locaux de la juridiction le 04 novembre 2024,

— par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 15 novembre 2024,

— par insertion dans les journaux d’annonces légales suivants : dans le Journal du Palais du 08 novembre 2024 (selon factures et extraits de journaux), sur les sites internets enchères Publiques.com le 13 novembre 2024 et sur les sites internets avoventes.fr le 27 novembre 2024 ;

Les frais ont été taxés à la somme de 6.476,15 euros ce jour.

A l’audience, le Juge de l’Exécution a rappelé que :

— les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 10.000 euros.

— le montant des frais taxés s’élevait à la somme de 6.476,15 euros.

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par M^e Delphine HERITIER, avocate au Barreau de Dijon, à la somme de 105.000 euros (CENT-CINQ MILLE EUROS), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.

M^e Delphine HERITIER a déclaré au greffier le nom de l’adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis les attestations conformément à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières,

ADJUGE l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à Madame [G], [C] [E] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 17] (57) de nationalité française et Monsieur [U], [D], [Y] [I] époux de Madame [E] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (21), de nationalité française demeurant tous deux [Adresse 5] ; pour le prix de CENTS-CINQ MILLE EUROS (105.000€), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente.

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’appartement qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

DIT que les frais de poursuites seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,