TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE

03 Février 2026

N° RG 25/06557 – N° Portalis DB3R-W-B7I-256U

N° Minute :

AFFAIRE

[B], [S], [X], [A] [H]

C/

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [B], [S], [X], [A] [H]

61 rue Henri Dunant

78120 RAMBOUILLET

AUTRE PARTIE

Madame [N] épouse [H] [L]

61 rue Henri Dunant

78120 RAMBOUILLET

Monsieur [F] [O]

2 square des Peyrrayades

78610 LE PERRAY EN YVELINES

Monsieur [C] [O]

Résidence La Charleraie2

53 Avenue Salvadore Allendé

78190 TRAPPES

PARTIE INTERVENANTE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire de Nanterre

179/191 Avenue Joliot Curie

92000 NANTERRE

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la République

L’affaire a été débattue le 06 janvier 2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marie COUSSON, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 12 décembre 2024, M. [B] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande d’adoption simple de M. [F] [O].

Le procureur de la République a émis le 18 juillet 2025 un avis réservé à la demande.

Le tribunal judiciaire a fixé l’affaire à l’audience du 6 janvier 2026 et invité les parties à former leurs observations sur sa compétence territoriale.

A l’audience du 6 janvier 2026, personne ne s’est présenté.

La décision a été mise en délibéré au 3 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 77 du code de procédure civile, en matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale.

L’article 1166 du même code dispose que la demande aux fins d’adoption est portée devant le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est :

— le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;

— le tribunal du lieu où demeure la personne dont l’adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l’étranger ;

— le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l’adoption est demandée demeurent à l’étranger.

En l’espèce, le requérant demeure à Rambouillet (78).

Le tribunal de Nanterre n’est donc pas compétent pour statuer sur sa demande d’adoption, qui relève de la compétence du tribunal judiciaire de Versailles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

DECLARE le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent au profit du tribunal judiciaire de Versailles,

DIT qu’à défaut d’appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile, le dossier, avec une copie de la présente décision, sera adressé par les soins du greffe à la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie,

DIT que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance devant la juridiction compétente,

signé par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffière présent lors du prononcé .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT