TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 24 MARS 2026

N° RG 25/02312 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2S2M

N° de minute :

L’AFUL ILOT, [Adresse 1] représenté par son Directeur, le cabinet CITEAU,

Le CABINET CITEAU

c/

La société, [1] (nom commercial, [2])

DEMANDERESSES

,

[Adresse 2] représenté par son Directeur, le cabinet CITEAU,

[Adresse 3],

[Localité 1]

Le CABINET CITEAU,

[Adresse 4],

[Localité 2]

Toutes les deux ayant pour avocat Maître Caroline CHOPLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0586

DEFENDERESSE

La société, [1] (nom commercial, [2]),

[Adresse 5],

[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 24 Septembre 2025, L’AFUL ILOT 2 -, [Adresse 6] représentée par son Directeur, le cabinet, [3] et le, [4] ont assigné en référé la société, [1] (nom commercial, [2]).

Selon le message RPVA en date du 18 mars 2026 L,'[Adresse 7] représentée par son Directeur a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistaient de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.

Selon le message RPVA en date du 23 mars 2026, la société, [1] (nom commercial, [2]) a répondu qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que L’AFUL ILOT 2 -, [Adresse 6] représentée par son Directeur, le cabinet, [3] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02312 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2S2M,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS L’AFUL ILOT, [Adresse 1] représentée par son Directeur, le cabinet, [3] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À, [Localité 4], le 24 Mars 2026.

LE GREFFIER

Matëa BECUE, greffier

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président