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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 14 avr. 2026, n° 25/03078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.N.C. GRENELLE INVEST c/ S.A.S. ALTELIOS TECHNOLOGY |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 AVRIL 2026
N° RG 25/03078 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3LBV
N° de minute :
S.N.C. GRENELLE INVEST
c/
S.A.S. ALTELIOS TECHNOLOGY
DEMANDERESSE
S.N.C. GRENELLE INVEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0550
DEFENDERESSE
S.A.S. ALTELIOS TECHNOLOGY
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 9 mai 2025, la S.N.C. GRENELLE INVEST a assigné en référé la S.A.S. ALTELIOS TECHNOLOGY.
Par message RPVA en date du 7 avril 2026 la S.N.C. GRENELLE INVEST a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La S.A.S. ALTELIOS TECHNOLOGY n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.N.C. GRENELLE INVEST s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/03078 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3LBV ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la S.N.C. GRENELLE INVEST aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 14 Avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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