TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 17 Mars 2026

N° R.G. : N° RG 21/02813 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WQRG

N° Minute :

AFFAIRE

S.C.I. APM COURBEVOIE

C/

S.A.R.L. ASII TELECOM

Copies délivrées le :

A l’audience du 25 Janvier 2024,

Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge de la mise en état assistée de Georges DIDI, Greffier ;

DEMANDEUR

S.C.I. APM COURBEVOIE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

représentée par M^e Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1922

DEFENDEUR

S.A.R.L. ASII TELECOM

domiciliée : chez MULTIBURO,

[Adresse 2],

[Localité 1]

représentée par M^e Nathan MASKHARACHVILI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation délivrée le 30 mars 2021 par la société APM Courbevoie à l’encontre de la société ASII Telecom,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 mai 2023 et le bulletin fixant la date des plaidoiries à l’audience du 16 décembre 2025 reportée au 17 mars 2026,

Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture de la SCI APM Courbevoie en dates des 8 et 19 janvier 2026,

Vu la transmission universelle de patrimoine survenue le 20 octobre 2022 ayant entrainé la dissolution de la société APM Courbevoie au profit de la société de la Tour Eiffel qui vient aux droits de celle-ci dans la présente instance,

Vu le placement en redressement judiciaire de la société ASII Telecom par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 15 avril 2025,

MOTIFS

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

L’article 369 du code de procédure civile prévoit que : « L’instance est interrompue par :

— la majorité d’une partie ;

— la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

— l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.»

La société de la Tour Eiffel venant aux droits de la société APM Courbevoie explique qu’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire a été rendu le 15 avril 2025 par le tribunal des affaires économiques de Paris à l’encontre de la société ASII Telecom, la Selarl Thevenot Partners en la personne de Me, [R], [G] en qualité d’administrateur et la Scp Btsg en la personne de Me, [K], [A], en qualité de mandataire de justice.

Le placement en redressement judiciaire de la défenderesse postérieurement au prononcé de l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023 constitue la cause grave requise par l’article 803 du code de procédure civile et justifie par conséquent la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 2023 afin que les organes de la procédure puissent être attraits à la procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire

Révoque l’ordonnance de clôture en date du 12 mai 2023 ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 juin 2026 pour mise en cause des organes de la procédure collective.

signée par Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état, et par Georges DIDI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Georges DIDI

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Anne-Laure FERCHAUD