Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 5 juin 2025, n° 22/02863

TJ Paris 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la partie adverse
La cour a constaté que le désistement de Monsieur [K] [T] était parfait, car il avait été accepté par la société GREEN PARK IMMOBILIER, entraînant l'extinction de l'instance entre ces deux parties.
Accepté
Règle de la charge des dépens
La cour a jugé que chaque partie devait conserver la charge de ses dépens, conformément aux règles applicables en matière de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 5 juin 2025, n° 22/02863
Numéro(s) :	22/02863
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle BECIRSPAHICXavier NGUYENGrégoire BELMONT
Parties :	S.A.S. GREEN PARK IMMOBILIER, SCI DU NANT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 22/02863 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CWBIU

N° MINUTE :

Assignation du :

31 Janvier 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DESISTEMENT PARTIEL

rendue le 05 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Grégoire BELMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0295

DEFENDEURS

SCI DU NANT

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0901

S.A.S. GREEN PARK IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1377

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

Vu l’exploit d’huissier en date du 31 janvier 2022, par lequel M. [K] [T] a fait assigner la SCI du NANT devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir prononcer la nullité de la vente du 31 janvier 2020 pour absence d’aléa et vileté du prix ou à titre subsidiaire, ordonner une expertise aux fins d’en constater le caractère lésionnaire ;

Vu l’exploit d’huissier du 25 mars 2022, par lequel M. [K] [T] a fait assigner Maître [C] [G] en intervention forcée, aux fins qu’il soit condamné à garantir les condamnations en restitution consécutives à l’annulation de la vente, en cas de défaillance de la SCI du NANT ;

Vu l’exploit de commissaire de justice du 30 janvier 2023, par lequel Maître [C] [G] a fait assigner la société GREEN PARK IMMOBILIER en intervention forcée aux fins qu’elle soit condamnée à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

Vu l’ordonnance 28 avril 2025 par laquelle le juge de la mise en état a constaté le désistement de M. [K] [T] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Maître [C] [G], déclaré ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte à l’égard de Maître [C] [G], constaté le désistement de Maître [C] [G] de l’instance engagée à l’encontre de la société GREEN PARK IMMOBILIER, déclaré ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte entre Maître [C] [G] et la société GREEN PARK IMMOBILIER et dit que l’instance se poursuit entre M. [K] [T], la SCI du NANT et la société GREEN PARK IMMOBILIER,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, M. [K] [T] demande au juge de la mise en état de :

Prendre acte du désistement de l’instance en paiement des frais irrépétibles et des dépens de Monsieur [K] [T] à l’encontre de la société GREEN PARK IMMOBILIER, sous réserve de l’acceptation et du désistement réciproque de la partie adverse, Juger que chacune des parties gardera à sa charge les dépens de la présente procédure.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la société GREEN PARK IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance de M. [K] [T].

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance de M. [K] [T] qui est parfait par l’acceptation de la société GREEN PARK IMMOBILIER.

L’extinction de l’instance entre M. [K] [T] et la société GREEN PARK IMMOBILIER sera par conséquent, constatée.

L’instance se poursuit uniquement entre M. [K] [T] et la SCI du NANT.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais liés à la mise en cause de la société GREEN PARK IMMOBILIER.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Constatons le désistement de M. [K] [T] de l’instance engagée à l’encontre de la société GREEN PARK IMMOBILIER,

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte entre M. [K] [T] et la société GREEN PARK IMMOBILIER,

Disons que l’instance se poursuit entre M. [K] [T] et la SCI du NANT,

Disons que M. [K] [T] et la société GREEN PARK IMMOBILIER conserveront la charge de leurs dépens et frais liés à la mise en cause de la société,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 23 juin 2025 à 13h30 pour clôture et fixation, sauf opposition motivée des parties,

Réservons le surplus des dépens.

Fait et jugé à [Localité 7] le 5 juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état