Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 16 mars 2026, n° 26/00427

TJ Nanterre 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour établir la preuve
La cour a estimé que la société SCCV 26 RENAN justifiait d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, en se basant sur l'avis favorable de l'expert.
Accepté
Droit à la communication des pièces
La cour a ordonné la communication des pièces pour garantir le bon déroulement de l'expertise et le droit à la défense des parties.
Accepté
Droit à la participation à l'expertise
La cour a jugé nécessaire d'informer les défenderesses des diligences déjà accomplies et de leur permettre de formuler leurs observations.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour l'expertise
La cour a accordé un délai supplémentaire à l'expert pour garantir la qualité et la complétude de son rapport.
Accepté
Obligation de consignation pour la rémunération de l'expert
La cour a fixé le montant de la provision complémentaire et a précisé les modalités de consignation pour assurer le paiement de l'expert.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 16 mars 2026, n° 26/00427
Numéro(s) :	26/00427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie POULIGUEN
Cabinet(s) :	LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	Société SCCV 26 RENAN c/ Société PRIMIS PROCESS, S.A.R.L. [ J ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 MARS 2026

N° RG 26/00427 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3GAK

N° de minute :

Société SCCV 26 RENAN

S.A.R.L. [J],

Société PRIMIS PROCESS

DEMANDERESSE

Société SCCV 26 RENAN

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J026

DEFENDERESSES

S.A.R.L. [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Société PRIMIS PROCESS

[Adresse 3]

[Localité 3]

Toutes deux non comparantes

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 9 mars 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 30 avril 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 25/800, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SCCV [Adresse 4] RENAN, désigné Monsieur [Y] [X] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le12 février 2026, la société SCCV 26 RENAN demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.R.L. [J], et la société PRIMIS PROCESS.

A l’audience du 9 mars 2026, la S.A.R.L. [J], et la société PRIMIS PROCESS, régulièrement assignées le 12 février 2026, respectivement par remise à étude et à personne morale, n’ont pas comparu

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis favorable selon une note en date du 5 février 2026.

La société SCCV 26 RENAN justifie d’un motif légitime de rendre communes à la S.A.R.L. [J], et la société PRIMIS PROCESS les opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la S.A.R.L. [J], et la société PRIMIS PROCESS les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 30 avril 2025 enregistrée sous le RG n° 25/800, ayant désigné Monsieur [Y] [X] en qualité d’expert ;

DISONS que la société SCCV 26 RENAN communiquera sans délai à la S.A.R.L. [J], et la société PRIMIS PROCESS l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.R.L. [J], et la société PRIMIS PROCESS à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 1000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société SCCV 26 RENAN entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, Régie du Tribunal judiciaire de Nanterre, [Adresse 5],dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la société SCCV 26 RENAN lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. [J], et la société PRIMIS PROCESS sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 4], le 16 Mars 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente