TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 28 Janvier 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 23/01583 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X5CV

N° MINUTE : 26/00009

AFFAIRE

[L] [Z]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010872 du 03/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

C/

[X] [U]

notifié le

— par LS une grosse à l’ARIPA

— par LRAR une ccc :

— au demandeur : AR signé le

— au défendeur : AR signé le

DEMANDEUR

Madame [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Linda ARIF-FUSIBET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 181

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [U]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par M^e Rachid EL HAILOUCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 288

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 Novembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi marocaine est applicable au prononcé du divorce ;

DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 97 du code de la famille marocain, le divorce de :

Monsieur [X] [U], né le [Date naissance 4] 1972 au [Localité 13] à [Localité 15] (Maroc),

et de

Madame [L] [Z], née le [Date naissance 5] 1982 au [Localité 12] à [Localité 15] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 15] (Maroc) ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer le divorce aux torts de l’une ou l’autre des parties ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [X] [U] et de Mme [L] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que Mme [L] [Z] a délivré à M. [X] [U] une sommation de communiquer ;

RAPPELLE que la juridiction tirera toute conséquences utiles de l’absence de communication de pièces par M. [X] [U] ;

REJETTE de la demande de Mme [L] [Z] au titre du lot de consolation ;

DEBOUTE Mme [L] [Z] et M. [X] [U] de leurs demandes de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 février 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [X] [U] et Mme [L] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DECLARE IRRECEVABLES les demandes liquidatives de Mme [L] [Z] s’agissant de l’attribution de la résidence secondaire et du versement d’une avance sur sa part dans la communauté ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

ATTRIBUE à Mme [L] [Z] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale s’agissant de [V] et [K] ;

CONSTATE que M. [X] [U] et Mme [L] [Z] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence de [W] au domicile de Mme [L] [Z] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [X] [U] accueille de [W] et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

— la fin des semaines impaires dans l’ordre du calendrier du samedi à 10h au dimanche à 18 heures,

pendant les vacances scolaires :

— la première moitié des vacances scolaires les années paires,

— la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

à charge pour M. [X] [U] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ;

FIXE la résidence d'[Y] au domicile de M. [X] [U] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mme [L] [Z] accueille d'[Y] et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

— la fin des semaines paires dans l’ordre du calendrier du samedi à 10h au dimanche à 18 heures,

pendant les vacances scolaires :

— la première moitié des vacances scolaires les années impaires,

— la seconde moitié des vacances scolaires les années paires,

à charge pour Mme [L] [Z] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ;

DIT que si des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’ensemble de la période ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DEBOUTE Mme [L] [Z] et M. [X] [U] de leur demande de versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de [K] ;

FIXE à QUATRE CENTS EUROS (400 €), soit DEUX CENTS EUROS (200 €) par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [X] [U], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [L] [Z] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [W] et [V],

CONDAMNE M. [X] [U] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

FIXE à CENT EUROS (100 €), soit par mois et par enfant, la contribution que doit verser Mme [L] [Z], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à M. [X] [U] pour contribuer à l’entretien et l’éducation d'[Y] ;

CONDAMNE Mme [L] [Z] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT que ces pensions sont dues même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : ERLINK« http://www.insee.fr/ »\n_topwww.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification ou signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 16].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 janvier 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES