TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Pôle Famille 3ème section

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 12 Mai 2026

N° R.G. : N° RG 25/04637 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2SGB

AFFAIRE

Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine

C/

[F] [X], [M] [D]

Copies délivrées le :

A l’audience du 09 Avril 2026,

Nous, Caroline COLLET, Juge de la mise en état assistée de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDERESSE

Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDEURS

Madame [F] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Kazim KAYA, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574

et par M^e Capucine BOHUON, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [M] [D]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par M^e Céline SETBON, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 110

et par M^e Alban BIZIEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

M. [M] [D] et Mme [F] [X] ont vécu en concubinage de 1998 au 21 août 2017.

Deux enfants aujourd’hui majeurs sont issus de cette union.

Par acte du 28 novembre 2007, ils ont acquis en indivision un bien immobilier situé [Adresse 4] [Localité 4] (92), qui a constitué leur résidence principale.

Par acte du 26 mai 2025, le comptable public responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé des Hauts de Seine a fait assigner M. [D] et Mme [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de licitation du bien indivis.

M. [D] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer, le 14 janvier 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, M. [D] demande au juge de la mise en état de :

— donner acte à M. [M] [D] de son désistement d’instance sur son incident ;

— déclarer ce désistement parfait ;

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de la mise en état concernant cet incident ;

— renvoyer l’affaire pour conclusions au fond ;

A titre subsidiaire,

— donner acte à M. [M] [D] de son désistement d’instance sur son incident ;

— déclarer le désistement de M. [M] [D] parfait à l’encontre du Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé ;

— débouter Mme [F] [X] de l’intégralité de ses demandes ;

constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de la mise en état concernant cet incident ;

— renvoyer l’affaire pour conclusions au fond.

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts de Seine demande au juge de la mise en état de :

— débouter M. [D] de sa demande de sursis à statuer ;

— condamner M. [M] [D] à payer au Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine la somme de 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

— réserver les dépens

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 1er avril 2026, Mme [X] demande au juge de la mise en état de :

— déclarer Mme [F] [X] recevable sur l’ensemble de ses demandes ;

— déclarer parfait le désistement de M. [M] [K] [D] sur la procédure d’incident ;

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de la mise en état concernant cet incident ;

— renvoyer l’affaire pour conclusions au fond de M. [M] [K] [D] ;

— condamner M. [D] à verser à Mme [X] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [D] aux entiers dépens ;

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2026 et l’incident mis en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants du code civil,

Vu les conclusions du conseil de M. [D] en désistement de l’incident,

Vu l’acceptation du désistement par le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts de Seine, à l’audience du 9 avril 2026,

Vu les conclusions du conseil de Mme [X] acceptant le désistement mais sollicitant une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que des démarches ont été entreprises par le conseil de Mme [X], il est équitable de condamner M. [D] à payer à Mme [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel,

CONSTATE le désistement de l’incident introduit par M. [D] le 14 janvier 2026 ;

CONSTATE que le comptable public responsable du Pôle Recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine et Mme [F] [X] acceptent ce désistement qui est donc parfait ;

CONDAMNE M. [M] [D] à payer à Mme [F] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RENVOIE à la mise en état du 18 juin 2026 pour conclusions de M. [M] [D].

signée par Caroline COLLET, Juge aux affaires familiales, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT