Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 17 févr. 2026, n° 24/01487 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 FEVRIER 2026
N° RG 24/01487 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRRQ
N° de minute :
S.A.S. ANTARGAZ
c/
S.C.I. SAGIMMO, venant aux droits de la société Réflex Défense
DEMANDERESSE
S.A.S. ANTARGAZ
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Jean-marie GAZAGNES de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 36
DEFENDERESSE
S.C.I. SAGIMMO, venant aux droits de la société Réflex Défense
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-marc PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1260
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 18 Juin 2024, la S.A.S. ANTARGAZ a assigné en référé la S.C.I. SAGIMMO.
Selon conclusions en date du 18 novembre 2025, la S.A.S. ANTARGAZ a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.
La S.C.I. SAGIMMO n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. ANTARGAZ s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01487 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRRQ,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.A.S. ANTARGAZ aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 17 Février 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON, Greffier
François PRADIER, 1er Vice-président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Sociétés
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Expert ·
- Accident du travail ·
- Souffrance ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité sociale ·
- Victime
- Tribunal judiciaire ·
- Homme ·
- Village ·
- Conseil ·
- Contrat de travail ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Litige ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prix ·
- Adresses ·
- Expropriation ·
- Lot ·
- Préemption ·
- Comparaison ·
- Référence ·
- Terme ·
- Bien immobilier ·
- Immobilier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Conseil ·
- Automatique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Versement ·
- Handicap ·
- Prestation ·
- Intérêts moratoires ·
- Recours ·
- Aide ·
- Intérêt
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Obligation ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Avocat
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Charges ·
- Logement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Certificat ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Avis motivé ·
- Contrôle ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Lot ·
- Syndic ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Emprisonnement ·
- Recouvrement ·
- Changement ·
- Débiteur ·
- Amende
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.