Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 5 février 2026, n° 25/00156

TJ Nanterre 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la procédure
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions du code de procédure civile, et qu'aucune défense n'a été présentée par la débiteur au moment du désistement.
Accepté
Accord des parties sur les dépens
La cour a jugé que, compte tenu de l'accord des parties, il était justifié de condamner la débiteur à supporter les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 5 févr. 2026, n° 25/00156
Numéro(s) :	25/00156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence FRICAUDET
Cabinet(s) :	FRICAUDET LARROUMET SALOMONI
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

N° RG 25/00156 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3FM7

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]

[D] [X] [Q]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Marie-Christine YATIM, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] C/O SECRI GESTION

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDERESSE :

Madame [D] [X] [Q]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 05 février 2026 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 septembre 2025 et publié le 16 octobre 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4] sous les références Volume 2025 S n° 90 ;

Vu l’assignation en date du 10 novembre 2025 délivrée à Madame [D] [Q] par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SECRI GESTION ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 novembre 2025 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente d’un bien immobilier situé à [Localité 5] -Hauts-de-Seine) [Adresse 3], cadastré section AG n° [Cadastre 1] pour une contenance de 05a 41ca, en l’espèce le lot n° 6 de l’état descriptif de division ;

Vu les conclusions aux fins de désistement du syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant ;

Après un premier renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026 et la décision a été rendue sur le siège.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, confirme se désister de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre des parties saisies. Il sollicite en outre du juge de l’exécutiond’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, qu’il soit fait mention du jugement à intervenir en marge dudit commandement publié, et de condamner le débiteur à supporter les frais de la saisie immobilière ainsi que les dépens de la présente instance.

Le débiteut saisi n’est pas comparant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [Q] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Il convient dès lors de prendre acte de ce désistement, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et d’ordonner qu’il soit fait mention du jugement à intervenir en marge dudit commandement.

Les dépens resteront à la charge du débiteur compte tenu de l’accord des parties en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SECRI GESTION ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance ;

PRONONCE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 septembre 2025 et publié le 16 octobre 2025 au Service de publicité foncière de [Localité 4] sous les références Volume 2025 S n° 90 ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge dudit commandement;

DIT que que Madame [D] [Q] supportera les frais de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé le 05 Février 2026

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI ce toque