Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 4 mars 2025, n° 25/00255

TJ Lyon 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation n'a pas été remise au greffe dans le délai requis de quinze jours avant la date de l'audience, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.
Accepté
Succombant à l'instance
La cour a jugé que les époux [M], ayant perdu l'instance, devaient être condamnés aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 4 mars 2025, n° 25/00255
Numéro(s) :	25/00255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ugo DI NOTAROGuillaume ROSSI
Cabinet(s) :	AGIS
Parties :	S.A. CARDIF IARD

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00255 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2J3M

AFFAIRE : [V] [M], [Y] [B] [R] épouse [M] C/ S.A. CARDIF IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY, lors du délibéré

Madame Anne BIZOT, lors des débats

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [M]

né le 02 Mai 1956 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

Madame [Y] [B] [R] épouse [M]

née le 11 Juillet 1953 à [Localité 4] (ESPAGNE),

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A. CARDIF IARD,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ugo DI NOTARO de la SELARL EKLION DEFENSE CONSEIL, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 25 Février 2025

Notification le

à :

Maître [F] [I] de la SELAS AGIS – 538, Expédition

Maître [J] [U] de la SELARL EKLION DEFENSE CONSEIL – 1706, Expédition et grosse

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 07 février 2025, Monsieur [V] [M] et Madame [Y] [B] [R], son épouse (les époux [M]) ont fait assigner en référé

la SA CARDIF IARD ;

aux fins de voir désigner un expert.

L’assignation a été enrôlée le 10 février 2025.

A l’audience du 25 février 2025, le juge a relevé d’office la caducité des assignations, tirée des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile.

Les parties ont été entendues en leurs observations.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 04 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité des assignations

L’article 754 du code de procédure civile énonce : « La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Il est rappelé que, lorsqu’un délai se calcule à rebours à partir d’un événement futur, c’est à dire en remontant le temps, il convient d’exclure du calcul non seulement le jour de l’événement avant lequel court le délai, de sorte que le nombre de jours est décompté à partir de la veille dudit événement, mais encore le dernier jour du délai en comptant à rebours, à défaut de quoi il serait amputé d’un jour (Civ. 2, 06 mars 1985, 85-60.086 et 85-60.169 ; Civ. 2, 20 octobre 2005, 04-10.138 ; Civ. 2, 13 mars 2008, 07-16.775 ; Com., 14 mars 2018, 16-26.996).

Il s’ensuit que, pour la remise au greffe de l’assignation, telle que prévue par l’article 754 du code de procédure civile, le délai de quinze jours doit être écoulé entre la date de remise de l’assignation et celle de l’audience, sans compter ni le jour du placement, ni celui de l’audience.

En l’espèce, il est constant que la date de l’audience a été communiquée aux époux [M] plus de quinze jours avant la tenue de celle-ci, dès lors que l’assignation a été signifiée le 07 février 2025 pour l’audience du 25 février 2025.

Il est par ailleurs établi que l’assignation n’a été remise au greffe que le 10 février 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience du 25 février 2025, qui avait été communiquée plus de quinze jours auparavant.

Par conséquent, il conviendra de constater la caducité de l’assignation.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, les époux [M], succombant à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 07 février 2025 à la SA CARDIF IARD ;

CONDAMNONS les époux [M] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 3], le 04 mars 2025.

Le Greffier Le Président