DOSSIER N° : N° RG 25/08144 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2S4U

AFFAIRE : La société EPICURE / La société SMA SA, assureur de la société MULTI TECHNIQUE ENERGIE

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie DRZAZGA

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

La société EPICURE

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat M^e Raphaël GOMES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130

DEFENDERESSE

La société SMA SA, assureur de la société MULTI TECHNIQUE ENERGIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0464

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 09 Décembre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 06 Février 2026, par mise à disposition au Greffe.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 02 mai 2025, la société EPICURE a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NANTERRE la société SA SMA notamment aux fins de :

— RECEVOIR la société EPICURE en ses contestations, les dire bien fondées ;

En conséquence :

— PRONONCER la nullité du commandement aux fins de saisie vente délivré le 23 avril 2025 à la demande de la société SMA SA ;

— CONDAMNER la société SMA SA à verser à la société EPICURE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de proce dure civile ;

— CONDAMNER la société EPICURE aux entiers dépens.

L’affaire a été retenue, après un renvoi, à l’audience du 9 décembre 2025, lors de laquelle la société SA SMA était représentée par son avocat et la société EPICURE n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée.

A l’audience, la société SMA, représentée par son conseil, indique souhaiter maintenir sa demande de rejet des prétentions de la société EPICURE ainsi que sa demande de condamnation de la société EPICURE à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026, par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution de la demanderesse

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

En l’espèce, la société EPICURE n’a fait connaître au juge de l’exécution aucun motif justifiant sa non-comparution.

Or, la défenderesse, la SA SMA, sollicite un jugement au fond.

En conséquence, il y a lieu de statuer sur le fond et le jugement sera rendu contradictoirement, en premier ressort.

Sur les demandes formées par la société EPICURE

Il résulte des éléments versés à la procédure que la société EPICURE conteste devoir la somme de 27.031,65 euros, revendiquée par la SA SMA au titre d’un “trop-versé”.

Or, il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6] que “la SMA a déjà payé plus que ce qu’elle devait”, ladite décision rappelant ainsi qu’elle vaut titre de restitution avec le jugement de première instance qu’elle confirmait.

La société EPICURE ne rapporte donc pas la preuve qu’elle ne devait pas la somme de 27.031,65 euros tandis que la SA SMA démontre bien l’existence d’un différentiel entre les sommes effectivement versées, qui sont supérieures à la somme finalement fixée par la Cour d’appel de [Localité 6], dans son arrêt du 6 avril 2023.

L’ensemble des demandes de la société EPICURE seront donc rejetées.

Sur la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société EPICURE succombant au présent litige assumera la charge des dépens.

En conséquence, la société EPICURE sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et au contraire condamnée à verser à la SA SMA la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition du public au greffe,

DEBOUTE la société SARL EPICURE de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNE la société SARL EPICURE à payer à la société SA SMA la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SARL EPICURE aux dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 6 février 2026, à [Localité 5]

LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXECUTION