TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION RENDUE LE 25 FEVRIER 2026

N° RG 25/02164 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3AFB

N° de minute :

[P] [V] [G],

[M] [R] épouse [G]

c/

S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSE,

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC de la SCI FRANCO SUISSE,

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BATIMENT – SFB,

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), prise en qulité d’assureur de la société FRANCIELIENNE DE ATIMENT – SFB

DEMANDEURS

Monsieur [P] [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [M] [R] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tous deux représentés par Maître Ivan MATHIS de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1519

DEFENDERESSES

S.C.I. [Adresse 2] FRANCO SUISSE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RC de la SCI FRANCO SUISSE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ FRANCILIENNE DE BATIMENT – SFB

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non-comparante

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), prise en qulité d’assureur de la société FRANCIELIENNE DE ATIMENT – SFB

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par M^e Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0199

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 février 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 7] a entrepris une opération de démolition et de construction sur un terrain dont elle est propriétaire sis [Adresse 8] et [Adresse 9] à Suresnes.

Monsieur [P] [G] et Madame [M] [R] épouse [G] sont propriétaires d’un pavillon d’habitation contigu à ce terrain.

Dans le cadre d’un référé préventif, Monsieur [Y] [L] avait été désigné en qualité d’expert suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 24 juillet 2020. Celui-ci a déposé son rapport définitif le 19 mars 2025.

Arguant que ces opérations de construction ont généré des désordres sur leur bien, Monsieur [P] [G] et Madame [M] [R] épouse [G] ont, par actes de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, assigné la SCI [Adresse 7] et la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur responsabilité civile devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, pour l’audience du 20 janvier 2026, aux fins de voir :

— condamner in solidum la SCI RESIDENCE [Adresse 10] et la société AXA FRANCE IARD au versement d’une provision de 400.690,87 €,

— condamner in solidum la SCI [Adresse 11] FRANCO-SUISSE et la société AXA FRANCE IARD au paiement des intérêts au taux légal depuis le 10 avril 2025, avec capitalisation,

— condamner in solidum la SCI RESIDENCE FRANCO-SUISSE et la société AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Cette affaire a été enrôlée sous le N° RG 25/02164.

Par actes de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la SCI RESIDENCE FRANCO-SUISSE et la société AXA FRANCE IARD ont assigné la société FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (SFB) et son assureur, la compagnie SMABTP aux fins de voir :

— condamner in solidum la société FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (SFB) et son assureur la compagnie SMABTP, à les relever et garantir intégralement, de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au bénéfice de Monsieur et Madame [G],

— condamner in solidum la société FRANCILIENNE DE BÂTIMENT (SFB) et son assureur la compagnie SMABTP à leur verser à chacune d’elle la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le N° RG 25/03194.

Lors de l’audience du 20 janvier 2025, il a été procédé à la jonction de la procédure N° RG 25/03194 avec celle enrôlée sous le N°RG 25/02164.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état. A cette même occasion, il a été rendu une ordonnance à invitation à conciliation.

A l’audience du 17 février 2026, les parties ont indiqué qu’elles avaient conclu un accord transactionnel pour régler leur litige et ont sollicité en conséquence son homologation par la présente juridiction.

MOTIVATION

Conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil, il y a lieu d’homologuer l’accord passé par les parties le 16 février 2026, dans les termes qu’elles ont convenu et de lui conférer ainsi force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu le 16 février 2026 entre d’une part Monsieur [P] [G] et Madame [M] [R] épouse [G], et d’autre part La SCI [Adresse 7] et son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société FRANCILIENNE DE BÂTIMENTS – SFB et son assureur la société SMABTP ;

CONFERONS force exécutoire à la transaction passé entre les parties ;

DISONS qu’une copie dudit accord sera annexée à la présente ordonnance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS qu’il est statué sur les dépens conformément aux dispositions du protocole.

FAIT À [Localité 6], le 25 février 2026.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président