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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 4 févr. 2026, n° 25/00072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. ARCADE c/ Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE ( USAP ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle social
■
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
prononcé le mercredi 04 février 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Elections professionnelles
N° RG 25/00072 – N° Portalis DB3R-W-B7J-27YX
N° MINUTE :
26/00008
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. ARCADE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE (USAP), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 juillet 2025,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, à l’audience / par message en date du , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 04 février 2026 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
aux conseils le :
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