Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 28 janv. 2026, n° 25/01122 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01122 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 28 JANVIER 2026
N° RG 25/01122 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2NIB
N° de minute :
S.C.I. CO&CO
c/
Société S-WASH
(à Etude : 04/04/2025)
DEMANDERESSE
S.C.I. CO&CO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0058
DEFENDERESSE
Société S-WASH
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1024
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 04 Avril 2025, la S.C.I. CO&CO a assigné en référé la Société S-WASH.
Selon conclusions en date du 27 janvier 2026, la S.C.I. CO&CO a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.
La Société S-WASH n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.C.I. CO&CO s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01122 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2NIB,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.C.I. CO&CO aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 28 Janvier 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON, Greffier
Marie D’ANTHENAISE, Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Architecte ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Indivision ·
- Référé expertise ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot ·
- Jugement
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Oman ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Interprète ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Algérie ·
- Langue ·
- Police judiciaire ·
- Passeport
- Mariage ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Vienne ·
- Jugement ·
- Exécution forcée
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Diligences ·
- Personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Paiement ·
- Négligence ·
- Clôture ·
- Authentification ·
- Cartes ·
- Demande en intervention ·
- Fraudes ·
- Monétaire et financier ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Management ·
- Défense au fond ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- État antérieur ·
- Veuve ·
- Mutuelle ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Provision ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Afghanistan ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Aide ·
- Partie
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entériner ·
- Demande ·
- Assesseur
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Défense au fond ·
- Partie ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.