Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 juin 2025, n° 25/01194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [R] [E]
Madame [D] [F] épouse [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01194 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HJD
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 20 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
GPI [Localité 5], société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 2], représenté par sa mandataire SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante
ayant pour conseil Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866, non comparante
à
Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [D] [F] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 janvier 2025,
Le juge du tribunal judiciaire, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 19 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 juin 2025 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Diligences ·
- Personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Conjoint ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Date ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Retrait ·
- Procédure ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Extensions ·
- Eures ·
- Ordonnance ·
- Consorts ·
- Juge des référés ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire
- Crédit affecté ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Consommateur ·
- Point de départ ·
- Liquidateur ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Vente
- Contrats ·
- Capital décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Connaissance ·
- Renonciation ·
- Clause ·
- Espace économique européen ·
- Espace économique ·
- Faculté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Oman ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie
- Interprète ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Algérie ·
- Langue ·
- Police judiciaire ·
- Passeport
- Mariage ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Vienne ·
- Jugement ·
- Exécution forcée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- État antérieur ·
- Veuve ·
- Mutuelle ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Provision ·
- Assurances
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Architecte ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Indivision ·
- Référé expertise ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.