Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre c, 11 juin 2024, n° 23/01876

TJ Évry 11 juin 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail et jouissance du logement
La cour a jugé que le droit au bail devait être attribué à Monsieur [X] [S], qui en conservera la jouissance, sous réserve des droits du propriétaire.
Accepté
Mention du jugement en marge des actes
La cour a ordonné que le jugement de divorce soit mentionné en marge des actes d'état civil des époux, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes, Monsieur [X] [S] a demandé le divorce d'avec Madame [T] [Y] pour altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées incluent la compétence du juge français, l'acceptation du principe du divorce par les époux, et les modalités de partage des biens. Le tribunal a constaté la compétence de la juridiction française et a prononcé le divorce, fixant sa date d'effet au 27 mars 2023. Il a également ordonné la mention du jugement en marge des actes d'état civil, attribué à Monsieur [S] le droit au bail du domicile conjugal, et précisé que chaque partie supporterait la moitié des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. c, 11 juin 2024, n° 23/01876
Numéro(s) :	23/01876
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hind BELFEROUMLovy MOISSAGA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 11 Juin 2024

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 23/01876 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-PAXD

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[X] [T]

[N] [S] épouse [T]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (AFGHANISTAN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Hind BELFEROUM, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005155 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 6])

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [N] [S] épouse [T], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (AFGHANISTAN), de nationalité Française, domiciliée chez Madame et Monsieur [D], [Adresse 5]

représentée par M^e Lovy MOISSAGA, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 7 décembre 2023, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 12 Mars 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

VU l’assignation en divorce en date du 27 mars 2023,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 14 avril 2023,

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 15 mai 2023,

DIT que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, et que la loi française est applicable,

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [X] [T]

Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (Afghanistan)

Madame [N] [S]

Née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (Afghanistan)

mariés en [Date mariage 10] 1981 à [Localité 8] (Afghanistan);

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes d’État Civil à la diligence des parties ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE au 27 mars 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

DIT que Madame [N] [S] pourra conserver l’usage du nom de son conjoint.

ATTRIBUE à Monsieur [X] [T] le droit au bail et, éventuellement, le droit à maintien dans les lieux afférents au local d’habitation, sis [Adresse 3] à [Localité 7] (91) sous réserve des droits du propriétaire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DIT que chaque partie supportera la moitié des dépens ;

DISPENSE Madame [N] [S] du recouvrement prévu à l’article 43 de la loi sur l’aide juridique ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 11] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Lorène GEHANNE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.