Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 12 janvier 2026, n° 25/01952

TJ Nanterre 12 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur a accepté ce désistement ou n'a pas formé de demande.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 12 janv. 2026, n° 25/01952
Numéro(s) :	25/01952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgan GIZARDIN
Parties :	S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH c/ S.A.S. LES COLORIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 JANVIER 2026

N° RG 25/01952 – N° Portalis DB3R-W-B7J-25WT

N° de minute :

S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH

S.A.S. LES COLORIES

DEMANDERESSE

S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Morgan GIZARDIN de la SELARL MORGAN GIZARDIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K116

DEFENDERESSE

S.A.S. LES COLORIES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 05 août 2025, la S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH a assigné en référé la S.A.S. LES COLORIES

Selon conclusions en date du 09 Janvier 2026, la S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.

La S.A.S. LES COLORIES n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01952 – N° Portalis DB3R-W-B7J-25WT,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS la S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 12 Janvier 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente