N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP REFERES

ORDONNANCE DE REFERE

RENDUE LE 15 Avril 2025

N° RG 24/00078 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMAY

DEMANDEUR :

Société LOGIREP

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître GUILLAUME

DEFENDEUR :

M. [P] [O]

[Adresse 4]

[Adresse 8] [Adresse 5]

[Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Charlotte MAUREY

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Charlotte MAUREY, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

Copie exécutoire à :

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM LOGIREP a donné à bail à M. [P] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat du 1er janvier 1995 et avenant du 24 août 2023, moyennant un loyer mensuel qui était en dernier lieu de 330,34€ outre 135,93€ de provision sur charges.

Un commandement de produire l’attestation d’assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire, a été délivré à M. [P] [O] le 7 mai 2024.

Devant l’absence de régularisation, la SA LOGIREP, par acte du 25 juillet 2024, a fait assigner M. [P] [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :

— Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de souscription sinon de justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs ;

— L’expulsion de M. [P] [O] et de tous occupants de son chef des lieux loués ;

— Le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls de M. [P] [O] ;

— La condamnation de M. [P] [O] à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail ;

— La condamnation de M. [P] [O] à lui payer la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 février 2025.

La SA LOGIREP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses prétentions.

M. [P] [O], régulièrement convoqué, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [P] [O], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence.

Sur la résiliation du bail

L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de souscription ou de justification de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 12).

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs. Ce commandement, remis à étude, reproduit les dispositions de l’article 7g) précité dans son intégralité ainsi que cela est prévu par ledit texte à peine de nullité.

M. [P] [O] n’a pas justifié auprès du bailleur de la souscription d’une assurance dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Il n’a pas davantage comparu à l’audience pour produire la preuve de ladite souscription suite au commandement délivré le 7 mai 2024.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 8 juin 2024, soit un mois après le commandement délivré par le bailleur, et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Il convient par ailleurs de fixer à compter de cette date une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, payable jusqu’à la libération des lieux, afin de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du maintien dans les lieux.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

M. [P] [O], partie perdante au principal, supportera les dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SA LOGIREP l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [P] [O] à lui verser une somme de 300€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 8 juin 2024 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de souscription sinon de justification de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs ;

ORDONNE à M. [P] [O] et à tous occupants de son chef de quitter les lieux loués situés [Adresse 1] ;

DIT que faute de départ volontaire des lieux loués, situés [Adresse 3], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de M. [P] [O] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [P] [O] à payer à la SA d’HLM LOGIREP, à titre provisionnel, à compter du 8 mai 2024 et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges ;

CONDAMNE M. [P] [O] à payer à la SA d’HLM LOGIREP la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [P] [O] à payer les dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 15 avril 2025.

La Greffière La juge