Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/01693 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NAYU

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique des référés du 26 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,

assisté de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE

3 allée du Cap Horn

« la Ville au Blanc »

44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES – 64

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [Z]

Chambre 1 Appartement 58 Rez de Chaussée

24 Rue Bonne Garde

44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 28 mai 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action, la défenderesse ayant quitté les lieux mis à sa disposition ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés,

Constatons le dessaisissement de la présente Juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01693 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NAYU ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :

CCC à Maître Isabelle EMERIAU + préfecture

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