Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 22 mai 2025, n° 25/00180 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00180 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 22 MAI 2025
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 25/00180 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7K7G
N° MINUTE :
25/00018
DEMANDEUR :
[P] [I] épouse [U] [X]
DEFENDEUR :
S.A. IMMOBILIERE 3F
Sous la Présidence de Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [P] [I] épouse [U] [X]
8 RUE DU CHALET
75010 PARIS
représentée par Me Marie-pierre MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0295
A :
S.A. IMMOBILIERE 3F
159 RUE NATIONALE
75013 FRANCE
représentée par Me Ornella RASSON, avocat au barreau de , avocat plaidant, vestiaire P0128
Saisie par Madame [P] [I] épouse [U] [X], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 09 Janvier 2025.
Madame [P] [I] épouse [U] [X] a formé une contestation, par courrier du 20 Février 2025, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.
Par conclusions de son conseil en date du 22 Mai 2025, Madame [P] [I] épouse [U] [X] a indiqué qu’elle se désistait de son recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du Jeudi 22 Mai 2025 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de ;
CONSTATE l’absence de dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Provision ad litem ·
- Référé ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Procédure civile ·
- Gauche
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bornage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété ·
- Adresses ·
- Avant dire droit ·
- Expert ·
- Jonction ·
- Commissaire de justice
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Vente ·
- Restitution ·
- Titre ·
- Résolution ·
- Expertise ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Plan ·
- Courrier électronique ·
- Retard ·
- Pièces ·
- Inexecution ·
- Mission ·
- Architecte ·
- Intérêt ·
- Pénalité
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Service ·
- Paiement ·
- Dette
- Rhône-alpes ·
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévoyance ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- In solidum ·
- Immobilier ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie conservatoire ·
- Consorts ·
- Conversion ·
- Exécution ·
- Associé ·
- Tiers saisi ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Maire ·
- Sécurité des personnes ·
- Maintien ·
- Liberté
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Lot ·
- Cabinet ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Exécution provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction commerciale ·
- Sociétés commerciales ·
- Mise en état ·
- Litige ·
- Compétence exclusive ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Incompétence
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Créance ·
- Suspension ·
- Ménage ·
- Exigibilité ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Moratoire
- Location ·
- Partie commune ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Compteur ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Batterie ·
- Copropriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.