Minute n° 24/546

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 29 Novembre 2024

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DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Demanderesse représentée par

M^e Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [S] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 Octobre 2024

date des débats : 20 Janvier 2025

délibéré au : 29 Novembre 2024

RG N° RG 24/01398 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M67B

COPIES AUX PARTIES LE :

CCC M^e Stéphanie BORDIEC

CCC Madame [S] [X]

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [S] [X] a contracté le 1er février 2020 auprès de la S.A. COFIDIS un crédit utilisable par fractions d’un montant de 1.500 euros remboursable au taux de 19,26 %.

Le 16 septembre 2021, le plafond a été porté à 4.500 euros remboursable au taux de 19,28 %.

Une ordonnance en date du 19 janvier 2024 a enjoint à Madame [S] [X] de payer à la S.A. COFIDIS la somme de 4.669,19 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification en indiquant une déchéance du droit aux intérêts pour irrégularité du bordereau de rétractation et absence d’information annuelle.

L’ordonnance ayant été signifiée le 12 février 2024, il a été fait opposition par courrier recommandé réceptionné le 11 mars 2024, Madame [S] [X] faisant état de la forclusion de la demande.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de Madame [S] [X] est revenue avec la mention “non réclamé”.

A l’audience du 4 octobre 2024, la S.A. COFIDIS demande la condamnation de Madame [S] [X] au paiement des sommes suivantes :

—  6.358,13 euros en principal, outre les intérêts au taux de 9,44 % sur la somme de 4.423,49 euros à compter du 17 octobre 2022 et au taux légal pour le surplus,

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [S] [X] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 29 novembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

L’opposition formée dans le délai légal est recevable.

Il ne résulte pas des pièces versées que la S.A. COFIDIS a informé Madame [S] [X] de sa demande, d’autant plus que Madame [S] [X] n’a pas retiré son courrier de convocation.

Il convient donc d’ordonner une réouverture des débats et d’inviter la S.A. COFIDIS à faire citer Madame [S] [X] pour cette nouvelle audience.

Il convient également d’inviter la S.A. COFIDIS à conclure sur la régularité de son offre au regard de l’évolution du taux en cours d’exécution du contrat.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et avant dire droit ;

Déclare recevable l’opposition formée par Madame [S] [X] à l’ordonnance d’injonction de payer ;

Ordonne une réouverture des débats ;

Invite la S.A. COFIDIS à faire citer Madame [S] [X] et à conclure sur la régularité de son offre ;

Renvoie à cette fin à l’audience du lundi 20 janvier 2024 à 9 heures ;

Réserve les droits des parties et les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION