Minute n° 24/565

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 29 Novembre 2024

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DEMANDEUR :

Société CGLE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Demanderesse représentée par

M^e Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [M] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [N] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défendeurs non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 Octobre 2024

date des débats : 04 Octobre 2024

délibéré au : 29 Novembre 2024

RG N° RG 24/02653 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGXH

COPIES AUX PARTIES LE :

CCC M^e Stéphanie BORDIEC

CCC Madame [M] [O] et Monsieur [N] [F]

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [N] [F] et Madame [M] [O] ont contracté le 24 janvier 2019 auprès de la S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS un emprunt de 79.000 euros remboursable en 119 mensualités de 878,51 euros au taux de 4,57 % à compter du 31 mars 2019.

Un premier avenant a modifié le montant et le nombre des mensualités.

Un second avenant à compter du 20 août 2022 a de nouveau modifié le nombre et le montant des mensualités.

Ils ont cessé de le rembourser régulièrement et ont été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 20 décembre 2022. Puis la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 25 janvier 2023.

Par acte introductif d’instance en date du 3 juillet 2024, la S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait citer Monsieur [N] [F] et Madame [M] [O] en paiement solidaire des sommes suivantes :

—  76.903,27 euros en principal, outre les intérêts au taux de 4,57 % à compter du 25 janvier 2023,

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [N] [F] et Madame [M] [O] n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 29 novembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

La S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS expose que sa demande est recevable en application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le premier impayé datant du 20 août 2022.

Mais il convient de relever que la S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a prêté une somme de 79.000 euros en 119 mensualités au taux de 4,57 %, soit un total à rembourser de 104.542,69 euros.

A l’issue du premier avenant, cette somme a été portée à 105.182,29 euros. A l’issue du second avenant, cette somme a été portée à 109.872,99 euros.

Dans ce contexte, alors qu’un réaménagement s’entend d’un accord sur les seules échéances échues et impayées, à l’exclusion de celles à échoir. En l’espèce, le prêteur a modifié à chaque réaménagement l’entier crédit en le majorant, reculant ainsi artificiellement la date du premier impayé.

Compte tenu du tableau d’amortissement initial, le premier impayé se situe en 2021, soit plus de deux ans avant l’assignation.

En conséquence la demande n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Déclare irrecevable la demande de la S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS et met les dépens à sa charge.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION