TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

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Ordonnance N° 25/00492

du 14 Mars 2025

Chambre des référés

Rôle N° N° RG 24/02333 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QD3L

DEMANDEUR

M. [K] [W]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Jennifer CHICHE, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Organisme CCSS

[Adresse 2]

[Localité 6] – PRINCIPAUTE DE [Localité 8]

Non comparant, non représenté

S.A. PACIFICA

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Alexandra CARLES, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 14 Mars 2025,

Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 18 Décembre 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil M^e Jennifer CHICHE

présente une demande de désistement d’instance ;

que la S.A. PACIFICA en la personne de son conseil M^e Alexandra CARLES a accepté ce désistement

que la CCSS n’a pas comparu ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [K] [W] et accepté par S.A. PACIFICA.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 9], le 14 Mars 2025

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à M^e Alexandra CARLES

M^e Jennifer CHICHE